Comme je l’ai évoqué dans l’article de la semaine dernière, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, développé par l’INPI, est devenu un carrefour incontournable pour toutes les formalités liées à la création ou à la gestion d’une entreprise en France. Cet outil centralisé est en effet supposé permettre aux entrepreneurs de gagner du temps et de réduire les erreurs au cours de leurs procédures administratives. Mais à quel point est-il sollicité au cours d’une année ? Et dans quelle mesure ?
Dans cet article, je vous propose un éclairage sur les chiffres clés de l’année 2024, leur portée juridique et leur impact pour tous les professionnels, qu’il s’agisse de créations de sociétés, de modifications ou de cessations d’activités.
Contexte : l’origine d’un guichet unique centralisé
Avant la mise en place du guichet unique, chaque entreprise devait passer par une série d’organismes (chambres de commerce, greffes, centres de formalités, etc.) pour mener à bien ses procédures de création, de modification ou de cessation. Mais cette fragmentation compliquait la collecte d’informations et rallongeait les délais. Pour y remédier, la loi PACTE, entre autres, a favorisé le développement d’une plateforme simplifiée.
C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2023, l’INPI a officiellement pris en charge ce service, en unifiant le traitement de chaque formalité dans un projet numérique global. Cette évolution traduit une volonté de moderniser le droit des sociétés, mais aussi de développer les services administratifs en ligne pour soutenir la compétitivité des professionnels.
Concrètement, la nouvelle plateforme offre aujourd’hui une continuité de la procédure dématérialisée déjà entamée par le passé.
Bon à savoir : Grâce au guichet unique, l’INSEE, chargé de produire des statistiques sur les entreprises, peut désormais s’appuyer sur des données fiables en temps réel, ce qui facilite l’analyse globale des activités économiques. Il devient par exemple plus simple de repérer les secteurs où la hausse des créations d’entreprise est la plus marquée, de détecter les périodes où les cessations sont nombreuses, etc.
Les chiffres clés de l’année 2024 : un tableau significatif
En 2024, la plateforme du guichet unique a enregistré 4 262 360 formalités d’entreprises. Derrière ce chiffre global, on distingue des sous-catégories particulièrement révélatrices de la dynamique entrepreneuriale française.
- 1 561 292 demandes d’immatriculation, un chiffre qui témoigne de la vitalité des créations d’entreprise, qu’il s’agisse de structures classiques, de micro-entreprises ou de nouvelles sociétés de type SASU ou SARL. Cette tendance à la construction de projets reflète aussi la croissance de certains secteurs, comme le numérique ou les services à la personne.
- 1 045 694 modifications (dépôt d’un changement d’adresse du siège social, d’une augmentation de capital ou désignation d’un nouveau dirigeant). Une telle ampleur illustre la nécessité de démarches rapides que le guichet unique est supposé faciliter.
- 579 919 cessations, un chiffre élevé qui ne doit pas faire oublier que le droit des sociétés inclut différentes formes de cessation (dissolution anticipée, liquidation, transmission).
- 852 250 dépôts de comptes annuels, car oui, les comptes d’une société doivent être transmis régulièrement pour conserver une transparence juridique. Et cela tombe bien, puisque grâce au guichet unique, le dépôt devient plus fluide.
- 167 577 corrections et complétions, principalement pour des dossiers qui exigent un complément d’information, une rectification d’erreurs ou la production de nouveaux documents juridiques.
- 55 628 dépôts d’actes isolés, qu’il s’agisse de statuts modificatifs, d’apports en nature ou d’autres actes juridiques qui relèvent le plus souvent de démarches ponctuelles.
C’est un fait, tous ces chiffres montrent les spécificités de l’ensemble des formalités d’entreprises en France. De la simple immatriculation à la cessation d’activités, en passant par les modifications de régime ou le dépôt de comptes annuels, la centralisation des démarches sur le guichet unique représente un gain de temps considérable, en plus d’apporter une meilleure visibilité sur le suivi des dossiers.
Enfin ça, c’est la théorie, puisque comme nous l’avons vu dans notre précédent article sur le guichet unique, les problèmes sont nombreux. Deux ans après son lancement, il semblerait que tout le monde ne s’y retrouve pas, et certains professionnels du secteur juridique s’inquiètent des nombreux soucis qui persistent. Affaire à suivre, donc.
Comme on peut le constater, les chiffres de 2024 confirment l’enjeu que représente aujourd’hui le guichet unique de formalités des entreprises dans la vie des entrepreneurs et des sociétés. Si la simplification qu’il permet peut s’avérer bénéfique pour tous, y compris pour les professionnels du droit et de la gestion d’entreprise, des questions subsistent quant à son avenir face aux nombreuses polémiques dont il fait l’objet. C’est un point d’autant plus important que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le gouvernement a mis fin à la procédure de continuité mise en place pour pallier les dysfonctionnements du guichet. Il n’y a donc plus que ce dernier pour procéder aux formalités, ce que déplore le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui tire la sonnette d’alarme vis-à-vis de la multitude de dysfonctionnements toujours en cours. Rendez-vous fin 2025 pour un nouvel état des lieux !