Simplifiez vous la rédaction et la publication de vos annonces légales !
La Centrale d'Annonces Légales est un service en ligne de rédaction et publication d'annonces légales destiné aussi bien aux professionels du droit et du chiffre qu'aux repreneurs et créateur d'entreprise.
Comment publier une annonce légale avec la Centrale d'Annonces Légales ?
Vous êtes en train de créer une société ? Vous allez effectuer une modification des statuts de votre entreprise ? Avec la Centrale d'Annonces Légales, publier une annonce légale, c'est à la fois simple, rapide et pas cher :
- Choisissez le modèle d'annonce légale qui correspond à vos besoins : constitution de société (création de SAS, SASU, SARL, etc.), cessation d'activité (dissolution, liquidation), modification des statuts (modification du capital, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.), cession de fonds de commerce et cession droit au bail, changement de nom patronymique, etc.
- Remplissez le formulaire d'annonce légale en suivant nos conseils de rédaction. Toutes nos annonces légales respectent un modèle d'annonce légale optimisé et validé par nos formalistes (chaque modèle d'annonces légales respecte les exigences administratives des greffes des tribunaux de commerce).
- Après validation et paiement de votre annonce légale, vous obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale, qui viendra compléter votre dossier de formalités, prêt à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Vous recevez en parallèle la facture de votre annonce légale.
- Votre annonce légale est ensuite publiée dans un journal d'annonces légales (JAL), parmi l'ensemble des journaux d'annonces légales habilités sur l'ensemble des départements en France et DOM-TOM.
Des modèles d'annonces légales optimisés
Nos modèles d'annonces légales ont été optimisés par nos spécialistes en formalité d'entreprise, afin que tous répondent aux exigences du greffe du tribunal de commerce de votre département.
Publication de votre annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité partout en France
La Centrale d'Annonces Légales vous permet de publier votre annonce légale partout en France dans un journal d'annonces légales habilité à publier des annonces légales dans votre département (consulter la liste de tous les journaux).
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Qu'est ce qu'une annonce légale ?
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Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Constitution de votre entreprise, modification de ses ses statuts ou encore cessation, plusieurs événements survenant au cours de la vie de votre entreprise nécessitent la publication d'une annonce légale.
Vos annonces légales doivent obligatoirement comporter des informations obligatoires, qui vous seront demandées lors de la rédaction de votre annonce légale sur notre service.
C'est l'article R210-3 du code du commerce, qui fait de la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales une formlité obligatoire, afin de garantir le principe d'opposabilité de la société (ce dernier devant passer par une information auprès des tiers).
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Quelles formalités nécessitant la publication d'une annonce légale ?
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Création de société : Création d'une SARL, EURL, SCI, Constitution d'une SAS / SASU, Constitution d'une Société Anonyme (SA), Constitution d'une Société en Nom Collectif (SNC)
Modification de statut : Changement de gérant, Transfert de siège dans le département, Transfert de siège hors département, Changement d'objet social, Changement de dénomination, Changement de durée, Changement d'administrateur, Transformation SAS en SARL, Transformation SARL en SAS, Nomination du commissaire aux comptes, Modification du capital, Modifications multiples
Cessation d'activité : Dissolution, Liquidation, Dissolution et Liquidation, TUP - Dissolution sans liquidation
Autres formalités : Cession de fonds de commerce, Continuation d'activité malgré pertes, Location gérance, Fin de location gérance, Cession de droit au bail, Déclaration d'insaisissabilité, Changement de nom patronymique, Rectificatif
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Comment rédiger une annonce légale ?
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Pour être valides et recevables par le Greffe du Tribunal de Commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement comporter certaines informations. Pour chaque type d’annonce légale (constitution, liquidation, transformation,...) il existe des mentions obligatoires spécifiques qu'il faut renseigner lors de la rédaction de votre annonce légale sous peine de nullité des formalités que vous êtes en train de réaliser.
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Quel est le prix d'une annonce légale ?
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Le coût d'une annonce légale varie en fonction de l'adresse du siège social de votre entreprise (voir les tarifs à la ligne par département fixés tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication) et le nombre de lignes de votre annonce légale.
Le prix d'une annonce légale se calcule en multipliant le tarif à la ligne du département de publication, par le nombre de lignes de votre annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l'envoi du justificatif de votre publication et les taxes.
La ligne d'une annonce légale est précisément définie : elle est constituée de 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espace etc.) en corps minimal 6 points Didot soit une hauteur de ligne de 2,256 mm.
