La Centrale d'Annonces Légales simplifie vos démarches en vous proposant un outil pratique et simple d'utilisation pour la publication de votre annonce légale. Pour publier votre annonce légale dans un journal d'annonces légales et obtenir immédiatement son attestation de publication, choisissez le formulaire qui correspond à vos besoins.
La Centrale d'Annonces Légales est un service en ligne de rédaction et publication d'annonces légales destiné aussi bien aux professionels du droit et du chiffre qu'aux repreneurs et créateur d'entreprise.
Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Constitution de votre entreprise, modification de ses statuts ou encore cessation, plusieurs événements survenant au cours de la vie de votre entreprise nécessitent la publication d'une annonce légale.
Vos annonces légales doivent obligatoirement comporter des informations obligatoires, qui vous seront demandées lors de la rédaction de votre annonce légale sur notre service.
C'est l'article R210-3 du code du commerce, qui fait de la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales une formlité obligatoire, afin de garantir le principe d'opposabilité de la société (ce dernier devant passer par une information auprès des tiers).
Création de société : Création EURL, Création GAEC, Création SA, Création SARL - SELARL, Création SAS, Création SASU, Création SCI - SCCV, Création SNC, Création Société Civile
Modification de statut : Nomination / Départ / Remplacement d'administrateur, Changement de dénomination, Changement de durée, Changement de dirigeant, Changement d'objet social, Modification du capital, Nomination / Départ / Remplacement de CAC, Transfert de siège dans le département, Transfert de siège hors département, Transformation SARL en SAS, Transformation SARL en SCI, Transformation SAS en SARL, Modifications multiples
Cessation d'activité : Ouverture Dissolution Anticipée, Clôture de liquidation, TUP - Dissolution sans liquidation
Autres formalités : Cession de droit au bail, Cession de fonds de commerce, Changement de nom patronymique, Changement de régime matrimonial, Continuation d'activité malgré pertes, Déclaration d'insaisissabilité, Envoi en possession, Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, Fin de location gérance, Location gérance, Autre (rédaction libre), Annonce rectificative
Pour être valides et recevables par le Greffe du Tribunal de Commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement comporter certaines informations. Pour chaque type d'annonce légale (constitution, liquidation, transformation,...) il existe des mentions obligatoires spécifiques qu'il faut renseigner lors de la rédaction de votre annonce légale sous peine de nullité des formalités que vous êtes en train de réaliser.
Le coût des annonces légales est fixé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication. Il dépend du type de formalité juridique, de la forme de la société, et du département où est publiée l'annonce.
Si l'annonce légale concerne une immatriculation de société, le prix est forfaitaire et dépend de la nature de la société (SAS, SA, SCI,...) et du département.
En savoir plus sur les tarifs des annonces légales.
| Statut de la société immatriculée | Tarif HT 2023 Annexe I |
Tarif HT 2023 Annexes II à VI |
Tarif HT 2023 Annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 379 € | 453 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 189 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 135 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 210 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 141 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 118 € | 143 € |
| Société civile (exercice libéral SEL,agricole EARL, etc.) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 181 € | 217 € |
Si c'est une société de dissolution ou une annonce de clôture de liquidation, le prix est également forfaitaire, quel que soit le type de société concernée.
| Fermeture de société | Tarif HT 2023 Annexe I |
Tarif HT 2023 Annexes II à VI |
Tarif HT 2023 Annexe VII |
| Dissolution | 149 € | 146 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
Si l'annonce légale concerne une modification des statuts de la société, le prix se calcule en multipliant le nombre de caractères contenu dans le texte de l'annonce, par le tarif au caractère du département de publication.
Le prix des caractères ou des lignes de l'annonce est fixé par décret du ministère de la culture pour chaque département. Voici le tableau récapitulatif des tarifs au caractère.
| Département | Tarif HT 2023 par caractère |
| Annexe I 01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 AlpesMaritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d'Or. 22 Côtes-d'Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir. 30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 HauteLoire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saôneet-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 HauteVienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort. |
0.183 € |
| Annexe II 02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne. |
0.189 € |
| Annexe III 27 Eure. 76 Seine-Maritime. |
0.200 € |
| Annexe IV 59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d'Oise. |
0.221 € |
| Annexe V 75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne. | 0.232 € |
| Annexe VI 971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna. |
0.179 € |
| Annexe VII 974 La Réunion. 976 Mayotte |
0.204 € |
Vous êtes en train de créer une société ? Vous allez effectuer une modification des statuts de votre entreprise ? Avec la Centrale d'Annonces Légales, publier une annonce légale, c'est à la fois simple, rapide et pas cher :
Nos modèles d'annonces légales ont été optimisés par nos spécialistes en formalité d'entreprise, afin que tous répondent aux exigences du greffe du tribunal de commerce de votre département.
La Centrale d'Annonces Légales vous permet de publier votre annonce légale partout en France dans un journal d'annonces légales habilité à publier des annonces légales dans votre département (consulter la liste de tous les journaux).