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Qu'est ce qu'une annonce légale ?
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Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Constitution de votre entreprise, modification de ses ses statuts ou encore cessation, plusieurs événements survenant au cours de la vie de votre entreprise nécessitent la publication d'une annonce légale.
Vos annonces légales doivent obligatoirement comporter des informations obligatoires, qui vous seront demandées lors de la rédaction de votre annonce légale sur notre service.
C'est l'article R210-3 du code du commerce, qui fait de la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales une formlité obligatoire, afin de garantir le principe d'opposabilité de la société (ce dernier devant passer par une information auprès des tiers).
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Quelles formalités nécessitant la publication d'une annonce légale ?
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Création de société : Création d'une SARL, EURL, SCI, Constitution d'une SAS / SASU, Constitution d'une Société Anonyme (SA), Constitution d'une Société en Nom Collectif (SNC)
Modification de statut : Changement de gérant, Transfert de siège dans le département, Transfert de siège hors département, Changement d'objet social, Changement de dénomination, Changement de durée, Changement d'administrateur, Transformation SAS en SARL, Transformation SARL en SAS, Nomination du commissaire aux comptes, Modification du capital, Modifications multiples
Cessation d'activité : Dissolution, Liquidation, Dissolution et Liquidation, TUP - Dissolution sans liquidation
Autres formalités : Cession de fonds de commerce, Continuation d'activité malgré pertes, Location gérance, Fin de location gérance, Cession de droit au bail, Déclaration d'insaisissabilité, Changement de nom patronymique, Rectificatif
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Comment rédiger une annonce légale ?
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Pour être valides et recevables par le Greffe du Tribunal de Commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement comporter certaines informations. Pour chaque type d’annonce légale (constitution, liquidation, transformation,...) il existe des mentions obligatoires spécifiques qu'il faut renseigner lors de la rédaction de votre annonce légale sous peine de nullité des formalités que vous êtes en train de réaliser.
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Quel est le prix d'une annonce légale en 2021 et en 2022 ?
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Le coût des annonces légales est fixé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication. Il dépend du type de formalité juridique, de la forme de la société, et du département où est publiée l'annonce.
Si l'annonce légale concerne une immatriculation de société, le prix est forfaitaire et dépend de la nature de la société (SAS, SA, SCI,...) et du département.
| Statut de la société immatriculée |
Tarif HT 2022
Cas général |
Tarif HT 2022
La Réunion et Mayotte |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 € |
165 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) |
193 € |
231 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
121 € |
146 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
172 € |
| Société civile immobilière (SCI) |
185 € |
222 € |
| Société civile (exercice libéral SEL,agricole EARL, etc.) |
216 € |
260 € |
| Société anonyme (SA) |
387 € |
463 € |
| Société en nom collectif (SNC) |
216 € |
257 € |
Si c'est une société de dissolution ou une annonce de clôture de liquidation, à partir du 1er janvier 2022, le prix est également forfaitaire, quel que soit le type de société concernée.
| Fermeture de société |
Tarif HT 2022
Cas général |
Tarif HT 2022
La Réunion et Mayotte |
| Dissolution |
149 € |
179 € |
| Clôture de liquidation |
108 € |
128 € |
Si l'annonce légale concerne une modification des statuts la société, à partir du 1er janvier 2022, le prix se calcule en multipliant le nombre de caractères contenu dans le texte de l'annonce, par le tarif au caractère du département de publication.
Le prix des caractères ou des lignes de l'annonce est fixé par décret du ministère de la culture pour chaque département. Voici le tableau récapitulatif des tarifs au caractère.
| Département |
Tarif HT 2022
par caractère |
Annexe I
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 AlpesMaritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19
Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d'Or. 22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir. 30 Gard. 31
Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre.
37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 HauteLoire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49
Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54
Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61
Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66
Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saôneet-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82
Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 HauteVienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort. |
0.179 € |
Annexe II
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône.
80 Somme. 89 Yonne. |
0.193 € |
Annexe III
27 Eure. 76 Seine-Maritime. |
0.204 € |
Annexe IV
59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95
Val-d'Oise. |
0.226 € |
| Annexe V
75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne. |
0.237 € |
Annexe VI
971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978
Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna. |
0.183 € |
Annexe VII
974 La Réunion. 976 Mayotte
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0.208 € |
