Les annonces légales sont des publications réalisées dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilités. Il s’agit de formalités obligatoires en France depuis 1955. En effet, elles garantissent la transparence et la régulation des sociétés envers les tiers (concurrents, partenaires, banques, institutions, public, etc.).
C’est pourquoi elles contiennent des informations juridiques sur les entreprises et renseignent les tiers sur les décisions importantes prises par les associés ou actionnaires et impactant la vie et le fonctionnement de la société. Vous comprenez donc que les annonces légales ponctuent la vie d’une entreprise, et ce de sa création à sa cessation en passant par toutes les modifications statutaires.
Vous avez ou allez créer une entreprise, alors ce guide devrait vous intéresser !
Pourquoi rédiger et publier des annonces légales ?
En guise d’introduction aux annonces légales, faisons un point sur la loi. Rappelons donc que les annonces légales sont des formalités de publicité obligatoires en France depuis la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. C’est le Code du commerce, notamment l’article R210-3, qui fixe les modalités de rédaction et de publication.
La publicité légale répond au besoin d’assurer ce que le droit français désigne sous le terme d’opposabilité ou information des tiers. Autrement dit, il s’agit de veiller à la transparence des actes et à la sécurité d’autrui : clients, fournisseurs, partenaires, concurrents, investisseurs, institutions, etc. Voilà pourquoi il faut rédiger et publier des annonces légales ou avis légaux.
Cela explique également pourquoi le non-respect de ses formalités expose l’entreprise à des sanctions.
Quels sont les risques en cas de non-respect des formalités de publicité ?
Sachez que les annonces légales sont une étape dans la réalisation de démarches plus vastes. Aussi, le premier risque encouru est de ne pas pouvoir terminer vos formalités juridiques.
Par exemple, à la création d’une entreprise, plusieurs formalités sont à réaliser : rédaction des statuts juridiques, constitution du capital social, annonces légales, demande d’immatriculation au greffe sur le site du Guichet unique.
Si vous ne réalisez pas la publicité légale, alors, votre demande d’immatriculation au greffe n’aboutira pas. En effet, l’attestation de parution vous sera demandée. En l’absence d’immatriculation, la société n’a aucune existence morale. Vous ne pouvez donc pas exercer légalement votre activité.
Cela est valable pour tous les motifs nécessitant une publicité légale. Le cas échéant, les décisions prises seront annulées ou invalidées, ce qui peut avoir de lourdes conséquences.
Par exemple, dans le cas d’un changement de dirigeant, le nouveau dirigeant ne peut pas prendre ses fonctions. Autre exemple, dans le cadre d’une liquidation, l’entreprise ne pourra pas être radiée sans la publication d’un avis de liquidation. Ajoutons à cela que le gérant ou dirigeant de l’entreprise engage sa responsabilité civile s’il en résulte un préjudice.
Enfin, il faut également savoir qu’en cas de retard par rapport aux délais légaux, les formalités mises en œuvre pourront être acceptées ou non selon la libre appréciation du greffe. Généralement, les entreprises disposent d’un délai d’un mois à compter de la prise de décision pour publier une annonce légale.
Quels sont les motifs de publication d’une annonce légale ?
Les annonces légales sont regroupées en 3 grandes catégories. Celles-ci correspondent aux principales phases de la vie d’une entreprise. Comme vous allez le voir, il existe de nombreux motifs de publication d’une annonce légale. Aussi, tout entrepreneur s’y retrouve forcément confronté un jour.
Les annonces légales à la création de l’entreprise
Si vous avez lu avec attention ce qui précède, vous savez à présent que la rédaction et la publication d’une annonce légale ont lieu à chaque décision importante sur la vie ou le fonctionnement de l’entreprise. Et quoi de plus important que la création d’une société ?
Aussi, les annonces légales de constitution de sociétés sont à publier avant même l’immatriculation de l’entreprise par le greffe. Et pour preuve, l’attestation de parution fait partie des documents obligatoires à fournir dans votre dossier de demande d’immatriculation. L’attestation de parution est transmise à l’entrepreneur par le journal d’annonces légales ou le support de presse habilité après la publication de l’avis de création d’une entreprise. Elle sert de preuve légale.
Les annonces légales lors d’un changement significatif dans l’entreprise
Il est fréquent que les associés prennent des décisions importantes durant la vie de leur société. Ces décisions entraînent donc des changements dans les statuts juridiques, impliquant donc leur mise à jour. Et, toute modification des statuts impose la publication d’un avis de modification d’une personne morale.
Les annonces légales de modification des statuts regroupent donc de nombreuses situations, dont voici une liste non exhaustive :
- transfert du siège social (déménagement) ;
- changement de gérant ;
- modification du capital social de l’entreprise (augmentation, diminution, passage d’un capital social fixe à variable, ou inversement) ;
- nomination d’un commissaire aux comptes ;
- changement de la forme juridique de l’entreprise ;
- etc.
Chacun de ces motifs nécessite de réaliser les démarches inhérentes sur le site du Guichet unique afin que les modifications puissent également être effectuées au sein des institutions publiques et notamment dans le RNE, Registre National des Entreprises. L’attestation de parution vous sera donc demandée.
Concrètement, la décision doit être prise en assemblée générale des associés ou actionnaires et votée à la majorité (sauf clauses spécifiques dans les statuts juridiques). Dans le cadre de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’associé unique procède à une décision unilatérale.
Le gérant dispose alors d’un délai d’un mois pour publier son annonce légale de modification des statuts. Puis, il doit alors déposer son dossier de modification d’une personne morale au Guichet unique.
Les annonces légales liées à la fin de vie de l’entreprise
Bien sûr, la fin de vie de l’entreprise est une décision importante. C’est pourquoi il faut publier une annonce légale de cessation d’activité. Pour être juste, il faut publier deux annonces, car mettre fin à l’entreprise passe par deux étapes : la dissolution et la liquidation.
À l’instar d’un changement statutaire, la décision de dissolution a lieu lors en assemblée générale des associés ou actionnaires (ou par décision unilatérale de l’associé unique). Cela est valable également pour la liquidation, d’autant plus que les associés ou actionnaires doivent valider la clôture des comptes de liquidation.
Toujours est-il que le gérant dispose alors d’un délai d’un mois après l’assemblée générale de dissolution ou liquidation pour publier l’annonce légale de cessation d’activité. Ici aussi, il faut ensuite procéder aux démarches en ligne (dissolution ou liquidation) sur le site du Guichet unique durant lesquelles l’attestation de parution sera à joindre.
Bon à savoir : l’annonce légale de liquidation doit être publiée dans le même journal ou support en ligne que l’annonce de dissolution.
Cependant, la fin de vie de l’entreprise ne passe pas forcément par la radiation de l’entreprise. En effet, il est aussi possible de vendre ou céder une entreprise. C’est là qu’interviennent les annonces légales de ventes et cessions. Les démarches administratives restent identiques.
Bien sûr, il existe d’autres types d’annonces légales, les annonces légales de procédures collectives, par exemple.
Quelles sont les entreprises concernées par les annonces légales ?
Par habitude, on parle indifféremment d’entreprise et de société, y compris dans ce guide. Mais, en réalité, une société est une personne morale alors qu’une entreprise est une personne physique.
Autrement dit, une société possède sa propre entité juridique. Son existence se dissocie des personnes qui la composent. Il s’agit alors d’une identité indépendante qui dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Dans le cas de l’entreprise, le gérant et l’entreprise ne font qu’un. Et vous allez voir que cette différence n’est pas sans conséquence sur les démarches à réaliser.
Les démarches d’annonces légales pour les sociétés (personne morale)
En effet, toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale dès que cela est nécessaire. Cette obligation concerne toutes les sociétés qu’importe leur taille ou leur nature (sociétés commerciales ou sociétés civiles par exemple). Pour être clair, cela concerne :
- la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), qui correspond à la SARL unipersonnelle ;
- l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
- la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- la Société Anonyme (SA) ;
- la Société Civile Immobilière (SCI) ;
- la Société en Nom Collectif (SNC) ;
- la Société d’Exercice Libéral (SEL) ;
- la Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA) ;
- le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).
Les formalités d’annonces légales pour les entreprises (personne physique)
Les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de publier une annonce légale. Pour cela, l’entrepreneur doit alors créer une Entreprise Individuelle (EI). Il peut opter ou non pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Profitons-en pour rétablir une autre vérité : la micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime Micro. Il ne s’agit pas d’un statut juridique.
Notez toutefois qu’il y existe quelques exceptions pouvant nécessiter la publication d’une annonce légale pour les personnes physiques (changement de nom patronymique ou de régime matrimonial par exemple).
Comment rédiger une annonce légale ?
Comme nous l’évoquions, la rédaction et la publication des annonces légales sont encadrées par l’article R210-3 du Code du commerce. Il y a donc un certain formalisme à respecter pour rédiger une annonce légale. De plus, une annonce légale doit contenir des informations obligatoires pour être valable.
Les informations obligatoires des annonces légales
Il s’agit des informations essentielles liées à l’identification de la société ainsi que son fonctionnement. Vous comprenez alors donc ces informations varient selon la forme juridique de l’entreprise.
De plus, toutes les informations ne sont pas nécessaires en fonction du motif de publication. Cependant, certaines informations obligatoires sont communes à toutes les formes d’entreprises, à savoir :
- le motif de publication de l’annonce légale ;
- la date de la décision ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, assemblée générale extraordinaire, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) ;
- le sigle ou nom commercial : seulement si les statuts juridiques de l’entreprise les mentionnent ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- la nature du capital social (fixe ou variable) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’objet social de l’entreprise (la nature de son activité) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
D’autres informations sont obligatoires en fonction de la forme juridique et du motif de publication. En voici quelques exemples :
- les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SASU (l’associé unique et président) ;
- les noms, prénoms et adresses professionnelles des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
- les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
- le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (clause d’agrément) ;
- l’identité et l’adresse du président et de chaque membre du directoire et du conseil de surveillance pour la SA à directoire et conseil de surveillance ;
- etc.
Il faut donc bien se renseigner sur ce point avant de rédiger une annonce légale. Vous retrouverez toutes ces informations dans les différentes pages de notre guide.
Le formalisme d’une annonce légale
Les annonces légales prennent la forme d’un texte concis et peu rédigé. Vous en comprendrez l’intérêt lorsque nous aborderons le prix de la publication des annonces légales.
Mais, mieux que de vous expliquer concrètement le ton, le style, la forme, etc. d’une annonce légale, voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une société :
« Aux termes d’un acte [nature de l’acte], en date du XXXX [date de signature des statuts juridiques], il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Forme juridique :
Objet social :
Siège social :
Capital social :
Durée de vie :
Greffe pour l’immatriculation :
Gérant : »
Enfin, voici un modèle d’annonce légale pour tout autre motif :
« Dénomination :
Forme juridique :
Siège social :
SIRET :
Capital social :
Greffe pour l’immatriculation :
En délibération en date du [date de la signature du procès-verbal d’assemblée générale], l’assemblée générale a décidé de [indiquer la décision prise et les changements].
Mention sera faite au RCS de [ville] »
Ce guide dédié aux annonces légales a pour vocation de vous aider à rédiger vos annonces légales, qu’importe le motif et la forme juridique de votre entreprise. N’hésitez pas à parcourir nos différentes pages.
Où publier une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale peut sembler complexe de prime abord. En revanche, sa publication est bien plus simple.
Une fois la rédaction de votre annonce légale terminée, vous devez faire une demande de publication auprès d’un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Il faut savoir que depuis la mise en œuvre de la loi PACTE, les entrepreneurs ont deux possibilités :
- publier leurs annonces légales dans un journal d’annonces légales, JAL (journal historique et généralement au format papier) ;
- publier leurs annonces légales dans un support de presse en ligne (SPEL), qui est donc un journal en ligne.
Vous pouvez choisir le journal que vous souhaitez, qu’importe le statut de votre entreprise ou le motif de publication. Cependant, le journal choisi doit obligatoirement être habilité dans le département du siège social de votre entreprise. Il faut bien comprendre qu’un journal peut être habilité dans le département voisin, mais pas dans celui de votre entreprise.
Pour vous aider dans votre recherche de journaux habilités, vous pouvez vous rendre sur le site des services publics sur lequel vous trouverez un outil de recherche. Vous devez simplement renseigner le département du siège social de votre société pour obtenir une liste des journaux (JAL et SPEL) habilités.
Enfin, vous pouvez choisir n’importe quel journal (dès lors qu’il possède une habilitation) même s’il ne traite pas du même secteur d’activité que celui de votre entreprise. Ici aussi, vous comprendrez mieux pourquoi quand nous aborderons le prix de la publication, mais sachez que cela peut vous permettre de réaliser des économies.
Quel est le prix de la publication d’une annonce légale ?
La loi PACTE a apporté d’autres changements significatifs en matière d’annonces légales et notamment la facturation de la publication par les journaux habilités. Avant 2021, toutes les annonces légales étaient facturées à la ligne. Vous comprenez certainement mieux pourquoi les annonces légales sont historiquement concises.
En outre, le tarif à la ligne était variable d’un département à un autre et en fonction des journaux d’annonces légales (JAL). Il était difficile de s’y retrouver.
La loi PACTE a instauré la forfaitisation des annonces légales. La mise en œuvre de la loi a commencé en 2021, mais elle se veut progressive. D’ici la fin 2025, toutes les annonces légales seront au forfait. Dans l’immédiat, les deux systèmes de facturation coexistent. On fait le point.
La facturation des annonces légales au forfait
La loi PACTE a instauré un tarif pour chaque motif de publication d’une annonce légale (création, modification statutaire, liquidation, etc.). Ce tarif est valable pour tous les départements français (France métropolitaine et départements d’outre-mer), exception faite pour Mayotte et La Réunion qui bénéficient d’un tarif spécifique.
En ce qui concerne les annonces de création d’entreprise, un tarif a été défini pour chaque forme juridique de société (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL, etc.). En effet, comme nous l’avons vu, le nombre d’informations obligatoires varie selon la forme juridique. Les annonces pour d’autres motifs imposent moins de mentions obligatoires.
Le prix des annonces légales de création d’une société
À ce jour, les tarifs HT (Hors Taxe) de publication d’un avis de création d’une société sont les suivants :
| Forme juridique | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| SCI | 185 € | 217 € |
| SARL | 144 € | 168 € |
| SELARL | 144 € | 168 € |
| EURL | 121 € | 143 € |
| SELURL | 121 € | 143 € |
| Société civile | 216 € | 255 € |
| SCCIV ou SCICV | 185 € | 217 € |
| SAS | 193 € | 226 € |
| SELAS | 193 € | 226 € |
| SASU | 138 € | 162 € |
| SELASU | 138 € | 162 € |
| SCPI | 216 € | 255 € |
| SELAFA | 387 € | 453 € |
| SCM | 216 € | 255 € |
| SA | 387 € | 453 € |
| SNC | 214 € | 252 € |
| SELCA | 387 € | 453 € |
| SCP | 216 € | 255 € |
| SCEA | 216 € | 255 € |
| SCS | 214 € | 252 € |
| SCA | 387 € | 453 € |
| EARL | 216 € | 255 € |
Vous ne trouvez pas la forme juridique de votre entreprise dans ce tableau, alors c’est que le prix est au caractère (on en parle juste après).
Le prix des annonces légales de dissolution et liquidation d’une société
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| Succession vacante | 40 € | 40 € |
| Dissolution anticipée | 149 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 125 € |
Le prix des annonces légales de modification de société
Voici le prix HT de publication d’une annonce légale pour une seule modification de l’entreprise (modification statutaire) en fonction du motif.
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| 106 € | 123 € |
| 132 € | 153 € |
| 193 € | 223 € |
Dans le cas où vous avez plusieurs modifications à réaliser, alors la facturation de l’annonce légale se fait au caractère.
Le prix des annonces légales de changement de nom patronymique
Les publications d’annonces légales de changement de nom patronymique concernent les personnes physiques. Ici, les choses sont simples. En effet, le prix est identique dans tous les départements français, y compris Mayotte et La Réunion. Ainsi, le coût des formalités est de 56 € HT.
La facturation des annonces légales au caractère
En réalité, la loi PACTE a modifié la facturation à la ligne. Désormais, elle se fait au caractère. Si le tarif au caractère n’est pas le même à l’échelle nationale, le nombre de prix possibles a toutefois été restreint. Le tarif n’est plus fixé par décret préfectoral (pour chaque département). Il est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication, ce qui permet d’harmoniser les prix.
Notez bien qu’il s’agit du prix minimal. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal qui effectue la publication de l’annonce et selon la durée de publication souhaitée.
Aussi, tous les autres motifs de publication non cités ci-dessus sont donc facturés au caractère (lettre, ponctuation, espace, etc.). Voici les tarifs actuels :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine–Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon | 0,1830 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
Ainsi, pour calculer le coût de votre annonce légale, vous devez multiplier le nombre de caractères de votre annonce par le prix correspondant à celui du département de votre siège social.
Tout cela vous semble fastidieux ? Sachez qu’il existe des sites en ligne spécialisés dans les formalités de publication d’annonces légales, comme Annonce légale. Vous devez simplement sélectionner la forme juridique de votre entreprise et le motif. À partir de là, le formulaire à compléter s’adapte à votre situation. Il ne vous reste plus qu’à compléter tous les autres champs puis valider et le site s’occupe du reste pour vous.
Vous avez ici l’essentiel des informations à connaître en matière d’annonces légales. Arrivé à ce stade de votre lecture, vous devez comprendre que la rédaction d’une annonce légale n’a en soi rien de compliqué. Nous avons traité différentes situations de publicité légale, ce qui peut semer la confusion. Mais retenez que vous devez simplement identifier les informations obligatoires en fonction de la forme juridique de votre société. Excepté l’annonce légale de création d’entreprise qui doit être plus complète, les autres motifs nécessitent toujours les mêmes informations. Seules la décision et la nature des changements sont à adapter.
