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Quel est le prix d’une annonce légale ?

Quel est le prix d’une annonce légale ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le tarif au caractère du département de publication, par le nombre de caractère de l’annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l’envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Le tarif de la ligne pour une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux d’annonces légales du département.

Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2024

La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2024 avec la mise en place d’un nouveau forfait.

Pour les types d’annonces concernés par les forfaits, le même tarif s’applique dans tous les départements, à l’exception des départements de l’Annexes VII.
(Retrouver la liste des annexes en bas de cette page).

Type d’annonceForfait HT 2024
Annexe I à VI
Forfait HT 2024
Annexe VII
Nomination / Départ / Remplacement d’administrateur106 €123 €
Changement de durée de la société106 €123 €
Changement de dirigeant106 €123 €
Nomination / Départ / Remplacement de CAC106 €123 €
Transfert de siège social dans le département106 €123 €
Transfert de siège social hors département106 €123 €
Modification d’objet social132 €153 €
Modification du capital social de l’entreprise132 €153 €
Changement de dénomination193 €223 €
Transformation193 €223 €
Mouvement d’associés193 €223 €

Par ailleurs, le prix des forfaits de constitution / dissolution / liquidation de société mis en place depuis 2021, ainsi que les changements de nom patronymique augmentent légèrement pour les annexes II à VI et restent identiques pour les annexes I et VII.

ConstitutionsForfait HT 2024
Annexe I à VI
Forfait HT 2024
Annexe VII
Société anonyme (SA)387 €453 €
Société par actions simplifiée (SAS)193 €226 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)138 €162 €
Société en nom collectif (SNC)214 €252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)144 €168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)121 €143 €
Société civile
(à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)
216 €255 €
Société civile à objet immobilier (SCI)185 €217 €
Type d’annonceForfait HT 2024
Annexe I à VI
Forfait HT 2024
Annexe VII
Dissolution149 €175 €
Liquidation108 €125 €
Type d’annonceForfait HT 2024
Annexe I à VI
Forfait HT 2024
Annexe VII
Changement de nom patronymique56 €56 €

Pour les autres annonces légales, le tarif au caractère ne change pas.

Annexes / Départements – Tarification au caractère
Annexe ITarif HT 2024 par caractère : 0,183 €
01 Ain.03 Allier.04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.06 Alpes-Maritimes.09 Ariège.
10 Aube.11 Aude.12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.14 Calvados.15 Cantal.
16 Charente.17 Charente-Maritime.18 Cher.
19 Corrèze.2A Corse-du-Sud.2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.22 Côtes-d’Armor.24 Dordogne.
23 Creuse.25 Doubs.29 Finistère.
28 Eure-et-Loire.30 Gard.31 Haute-Garonne.
32 Gers.33 Gironde.34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.36 Indre.37 Indre-et-Loire.
39 Jura.40 Landes.41 Loir-et-Cher.
42 Loire.43 Haute-Loire.44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.46 Lot.47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.49 Maine-et-Loire.50 Manche.
51 Marne.52 Haute-Marne.53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.55 Meuse.56 Morbihan.
57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques.65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.67 Bas-Rhin.68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.71 Saôneet-Loire.72 Sarthe.
73 Savoie.74 Haute-Savoie.79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.82 Tarn-et-Garonne.83 Var.
84 Vaucluse.85 Vendée.86 Vienne.
87 Haute-Vienne.88 Vosges.90 Territoire de Belfort.
Annexe IITarif HT 2024 par caractère : 0,189 €
02 Aisne.07 Ardèche.08 Ardennes.
26 Drôme.38 Isère.60 Oise.
69 Rhône.80 Somme.89 Yonne.
Annexe IIITarif HT 2024 par caractère : 0,200 €
27 Eure.76 Seine-Maritime. 
Annexe IVTarif HT 2024 par caractère : 0,221 €
59 Nord.62 Pas-de-Calais.77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.91 Essonne.95 Val-d’Oise.
Annexe VTarif HT 2024 par caractère : 0,232 €
75 Paris.92 Hauts-de-Seine.93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.  
Annexe VITarif HT 2024 par caractère : 0,179 €
971 Guadeloupe.972 Martinique.973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.978 Saint-Martin.986 Wallis-et-Futuna.
Annexe VIITarif HT 2024 par caractère : 0,204 €
974 La Réunion.976 Mayotte. 

Ci-dessous le lien vers la publication de l’arrêté au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959

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