Voilà une question qui revient souvent dans les sociétés, surtout en SAS : si tous les associés sont d’accord, peut-on faire ce que l’on veut même si les statuts disent le contraire ? L’idée paraît séduisante. Après tout, si tout le monde est d’accord, où est le problème ? Eh bien, le droit des sociétés a tranché, et la réponse risque de vous surprendre. Petit tour d’horizon de ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire en la matière.
Qu’est-ce que la loi dit sur les statuts ?
Les statuts forment ni plus ni moins la constitution de votre société. C’est un acte juridique qui fixe les règles du jeu. Dans une société par actions simplifiée (SAS), par exemple, ce sont les statuts qui réglementent pas mal de choses (la nomination du président, les modalités de prise de décision, la révocation des dirigeants, etc.). Si le Code de commerce impose plusieurs mentions obligatoires, il laisse tout de même beaucoup de liberté pour compléter et organiser le fonctionnement de la société à sa guise.
Bien évidemment, tout ce qui est inscrit dans les statuts, à savoir les dispositions statutaires, a force de loi entre les associés. C’est logique, me direz-vous. Comme il s’agit d’un contrat, et comme pour tout contrat que vous signez, vous devez vous y tenir.
Mais alors, si tous ceux qui vont signer ce contrat décident ensemble de ne plus le respecter sur un point, est-ce que c’est juridiquement recevable ?
Quand la jurisprudence met les pieds dans le plat…
Pour comprendre la solution retenue par la jurisprudence, il faut remonter à un arrêt de la Cour de cassation qui a fait grand bruit. En effet, l’affaire concernait une SAS, et son directeur général, au sein de laquelle les statuts prévoyaient que ce dernier ne pouvait être révoqué que pour un motif légitime. C’est une clause classique destinée à protéger le dirigeant contre un licenciement abusif.
Sauf que les associés réunis à l’unanimité ont décidé de le révoquer sans motif. Tous étaient d’accord, la décision était donc unanime et passait outre la clause statutaire. Évidemment, le directeur général révoqué n’a pas apprécié la manœuvre et a saisi la justice.
Et la Cour d’appel de Paris lui a donné raison, dans un premier temps du moins. Parce que l’histoire ne s’arrête pas là. L’affaire est effectivement remontée jusqu’à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt de l’appel. Cette fois-ci, à la surprise générale, la Cour de cassation a jugé qu’une décision prise à l’unanimité des associés peut effectivement déroger aux statuts de la société.
… et valide la primauté de l’unanimité
L’arrêt de la Cour de cassation pose un principe clair : lorsque les associés décident tous ensemble et à l’unanimité, ils peuvent modifier ou écarter l’application d’une clause statutaire, et ce, même sans passer par la procédure formelle de modification des statuts.
Mais pourquoi valider une telle pratique ? Tout simplement, parce que comme nous l’avons dit précédemment, les statuts sont un contrat entre les associés. Or, si tous les contractants sont d’accord pour ne pas appliquer une clause, pourquoi les forcer à la respecter quand même ? C’est le principe de l’autonomie de la volonté.
Dans le cas de la SAS de notre exemple, la révocation du directeur général sans motif a donc été validée, parce que tous les associés avaient voté pour.
Une pratique avec des limites
Je tiens tout de même à apporter une précision avant que vous vous disiez qu’avec l’unanimité, tout est permis. En effet, la jurisprudence ne donne pas carte blanche absolue. Il y a des garde-fous.
D’abord, il faut être conscient que l’on parle bien d’unanimité, et non pas d’une majorité qualifiée, ni même de 99 %. Tous les associés sans exception doivent avoir validé la décision. Autant dire que dans une société dirigée par de nombreux actionnaires ou associés, c’est une sacrée contrainte.
Ensuite, cette solution s’applique essentiellement aux règles que les associés ont eux-mêmes fixées dans les statuts. Ce qui veut dire que les dispositions légales impératives du Code de commerce, celles qui protègent l’ordre public et les tiers, restent intouchables. Même à l’unanimité, vous ne pouvez pas décider de supprimer la responsabilité des dirigeants ou de violer les droits fondamentaux des actionnaires.
Mais qu’en est-il pour les autres formes de sociétés ?
Mais une question se pose à ce stade : est-ce que cette solution jurisprudentielle s’applique uniquement aux SAS ou à toutes les sociétés ?
Effectivement, l’arrêt de la Chambre commerciale concernait spécifiquement une société par actions simplifiée, c’est-à-dire une forme juridique où la liberté statutaire est maximale. Mais le principe pourrait très bien s’appliquer à d’autres types de sociétés. Le raisonnement de la Cour repose sur des principes généraux du droit des contrats et du droit des sociétés qui ne sont pas réservés aux SAS.
Reste que dans les autres formes sociales, les contraintes légales sont souvent plus nombreuses, ce qui réduit la marge de manœuvre. Une SARL ou une SA ont en effet bien moins de liberté statutaire qu’une SAS et les règles fixées par le Code de commerce y sont plus strictes.
Une décision unanime est-elle une modification ou une dérogation ?
Quand les associés prennent une décision unanime qui écarte une clause statutaire, modifient-ils vraiment les statuts ? Pas forcément.
La Cour de cassation parle de dérogation, pas de modification. C’est subtil, mais important. Effectivement, les statuts restent inchangés sur le papier. C’est juste que, pour cette décision précise, les associés ont choisi de ne pas les appliquer.
Si vous voulez vraiment modifier les statuts de manière permanente, il faut suivre la procédure habituelle, à savoir décision collective, rédaction d’un acte modificatif, publication et dépôt au greffe. La décision unanime de dérogation, elle, n’a d’effet que pour l’acte concerné.
Alors, peut-on déroger aux statuts par une décision unanime ? Oui, la jurisprudence l’a confirmé. Mais avec des conditions strictes : unanimité de tous les associés et ne pas toucher aux règles d’ordre public. Cette validation offre certes de la souplesse, mais elle a aussi ses limites. Dans les affaires plus complexes, avec de nombreux associés, obtenir l’unanimité est quasi impossible.
