Le siège social est bien plus qu’une simple adresse puisque c’est le lieu de votre société, celui qui figure sur votre extrait Kbis, dans vos statuts, sur vos documents commerciaux et qui détermine le tribunal de commerce compétent. Changer de siège social peut s’avérer nécessaire à de nombreuses occasions. Déménagement, réduction des coûts, développement de l’activité, ou simplement quitter un domicile pour s’installer dans de vrais locaux, peu importe la raison, toute modification de la ladite adresse déclenche une procédure juridique obligatoire. Or, les règles peuvent varier légèrement en fonction de votre statut juridique.
Le siège social : un élément juridique central pour toute société
Le siège social d’une entreprise n’est pas anodin, car il détermine la nationalité de la société, les règles applicables et le greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée. C’est aussi lui qui figure sur le Kbis, à savoir le document officiel qui prouve l’existence légale de votre entreprise en France.
Et même si on l’oublie parfois, l’adresse du siège social peut avoir des conséquences pratiques importantes. Elle influe par exemple sur la domiciliation fiscale, sur certains dispositifs d’aide régionaux, voire sur l’image renvoyée aux clients et partenaires. Une adresse à Paris, par exemple, peut réellement peser dans certains secteurs.
Heureusement, changer de siège social est une modification statutaire courante que font régulièrement des entreprises de toutes tailles. Ce n’est pas une procédure compliquée, mais elle nécessite de respecter un ordre précis dans vos démarches.
Étape 1 : Prendre la décision de transfert
C’est la première question à se poser avant toute chose : qui a le pouvoir de décider du transfert du siège social dans votre société ?
Dans une SARL ou une EURL, la décision relève en principe de la compétence des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire. Cela dit, la loi autorise une souplesse : le ou les gérants peuvent prendre seuls cette décision pour l’ensemble du territoire français, à condition que les associés ratifient ensuite ce changement lors d’une assemblée générale ordinaire. Les statuts peuvent toutefois s’y opposer, donc il vaut mieux les relire attentivement avant de se lancer.
Dans une SAS ou une SASU, la démarche est encore plus flexible. En effet, les statuts déterminent librement qui peut décider du transfert. Si ces derniers ne disent rien sur le sujet, la décision doit être prise à l’unanimité des associés. Si, au contraire, ils délèguent ce pouvoir au président, celui-ci peut alors agir seul, parfois avec une restriction géographique (même département, même ville, etc.).
Pour une SCI, les règles dépendent là aussi des statuts et du nombre d’associés. Toutefois, la décision est souvent soumise à une majorité qualifiée des associés.
Quant à la micro-entreprise, il suffit de se rendre sur la plateforme du guichet unique pour déclarer la modification de l’entreprise et la nouvelle adresse. Et ça s’arrête à ça. C’est le seul statut juridique qui permet une procédure aussi simple et rapide, puisque la question peut être traitée en moins de 24 heures. Les étapes suivantes ne concernent donc pas le micro-entrepreneur.
Étape 2 : Modifier les statuts de la société
Une fois la décision prise, il faut encore formaliser le changement dans les statuts. Le siège social y étant mentionné explicitement, il doit être mis à jour avec la nouvelle adresse.
Attention, cette modification résulte soit d’un procès-verbal d’assemblée (dans les formes prévues par les statuts), soit d’une décision unilatérale du gérant ou du président si les statuts le permettent.
Quoi qu’il arrive, la rédaction d’un document (procès-verbal ou autre) qui acte la décision est essentielle, car il servira de pièce justificative pour votre dossier de transfert. Ne le négligez pas, et si vous avez un doute, un expert-comptable ou un avocat saura vous accompagner dans cette mise à jour statutaire.
Étape 3 : Publier une annonce légale
C’est une obligation incontournable pour toute modification statutaire d’une société commerciale en France. Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, et ce, dans le mois qui suit la décision.
L’annonce doit mentionner plusieurs informations essentielles comme la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que les informations d’immatriculation au registre du commerce.
Attention si vous changez de département, car dans ce cas, deux publications sont nécessaires. Une dans un journal du département de l’ancienne adresse et une autre dans un journal du département de la nouvelle adresse.
De même, le coût de cette annonce légale varie selon le département de votre société.
N’hésitez pas à passer par notre service pour la publication de vos annonces légales ! Vous devez seulement remplir le formulaire correspondant à votre demande, et nos experts feront le reste.
Étape 4 : Déposer le dossier au guichet unique des formalités
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités de création et de modification d’entreprise se font en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises. Fini le temps du dépôt de dossier directement entre les mains du greffe du tribunal de commerce ! Tout passe par cette plateforme.
Votre dossier de transfert de siège social doit ainsi contenir :
- la décision de transfert (procès-verbal ou décision du gérant/président) ;
- les statuts mis à jour avec la nouvelle adresse ;
- un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile si le siège est au domicile du gérant ou président) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces si changement de département) ;
- la liste des sièges sociaux antérieurs.
Ledit dossier doit être déposé dans le mois qui suit la décision de transfert. S’il est incomplet, vous disposerez de 15 jours pour le compléter, mais des frais de régularisation s’appliqueront.
Que se passe-t-il après le transfert ?
Une fois le dossier validé par les organismes destinataires, votre Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse. L’INSEE attribue également un nouveau numéro SIRET à votre établissement, même si votre numéro SIREN, lui, reste identique.
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à mettre tous vos documents commerciaux à jour (factures, devis, papier à en-tête, signatures d’email, site internet). Partout où figure l’adresse de votre société, il faut penser à la corriger.
Quel est le coût d’un transfert de siège social ?
Difficile de donner un chiffre précis, car le coût dépend de plusieurs paramètres. Est-ce que vous restez dans le même département ? Y a-t-il des établissements secondaires concernés ? Faites-vous appel à un professionnel pour la rédaction des statuts ou de l’annonce ?
En règle générale, comptez :
- entre 150 et 250 euros pour la publication d’une annonce légale (par annonce) ;
- quelques dizaines d’euros pour les frais de greffe via le guichet unique ;
- les honoraires classiques d’un juriste ou expert-comptable si vous vous faites accompagner.
Au final, un transfert dans le même département revient souvent entre 200 et 400 euros, alors qu’un changement de département, avec deux annonces légales, peut atteindre jusqu’à 500 ou 700 euros.
En bref, changer le siège social de son entreprise est une démarche largement accessible, à condition de suivre les étapes dans le bon ordre. D’abord, une décision conforme aux statuts, ensuite, la modification statutaire en elle-même, puis, la publication d’une annonce légale, avant le dépôt du dossier au guichet unique. Que vous soyez en SAS, SARL, SASU, EURL ou SCI, ces grandes étapes restent les mêmes. Et si vous êtes perdu, n’hésitez pas à vous faire accompagner ! Le coût d’un professionnel peut s’avérer bien inférieur à celui d’une potentielle erreur.
