Comment contester un refus ou une erreur du Guichet unique ?
Vous venez de recevoir une notification de l’INPI qui vous indique que votre demande déposée sur le Guichet unique a été rejetée ? Je compatis. J’ai dû faire face à ce cas de figure plus d’une fois. Toutefois, il faut reconnaître que cette plateforme unique traite des millions de dossiers chaque année, et que les erreurs techniques ou humaines font forcément partie du jeu.
27 juillet 2026
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