Vous êtes en pleines formalités administratives suite à des changements au sein de votre entreprise ? Vous vous demandez où publier une annonce légale ? Que ce soit pour la création, la modification, ou la dissolution de votre société, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) est un passage obligé. Mais ne vous inquiétez pas, le processus est plus simple qu’il n’y paraît.
Avant d’aller plus loin, il est essentiel que vous compreniez bien les caractéristiques et spécificités de ces deux types de supports de publication habilités, en particulier si vous voulez respecter la réglementation propre aux annonces légales. Explications.
Où publier une annonce légale : dans un JAL
À la question de savoir où publier une annonce légale, sachez que la méthode la plus traditionnelle est évidemment le JAL, ou plutôt, le journal d’annonces légales habilité.
Choix du journal : une question de localisation
Le premier pas vers la publication consiste à choisir le bon journal. Et pour cela, une règle d’or : l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité (par le préfet) du département où se trouve le siège social de votre société.
Sachez qu’il existe environ 600 journaux habilités en France. Vous avez donc l’embarras du choix.
Bon à savoir : En cas de transfert de siège social en dehors du département, vous devrez publier dans deux journaux différents : une annonce légale dans un journal habilité de l’ancien département du siège social et une autre annonce légale dans un journal du nouveau département.
Le processus simplifié de publication
Vous vous demandez comment faire pour publier votre annonce ? C’est très simple. La plupart des journaux proposent aujourd’hui un accès en ligne à leur service, via leur propre plateforme ou une intermédiaire. Vous y renseignez les informations requises pour votre annonce légale (dénomination sociale, forme juridique, siège social, objet social, capital social, etc.), vous payez votre formalité, et c’est tout.
Une fois le formulaire rempli, il vous suffit généralement d’attendre un ou deux jours ouvrés pour recevoir l’attestation de parution. Attention, ce document est la preuve que vous avez bien rempli vos obligations légales de publicité. Il vous sera utile, voire indispensable, pour de nombreuses démarches administratives, à commencer par les démarches directement liées au motif de publication.
Astuces et conseils pour publier dans un JAL
Pour commencer, avant de choisir votre JAL, assurez-vous qu’il est bien habilité pour l’année en cours dans votre département. À ce titre, vous pouvez visiter le site du service public. Celui-ci recense en effet tous les supports habilités à publier des annonces légales par département.
Également, pour éviter tout retour ou toute correction qui entraînerait des coûts supplémentaires, vérifiez que toutes les informations et mentions requises figurent clairement sur le texte de votre annonce légale.
Enfin, gardez à l’esprit que certaines périodes de l’année sont plus chargées que d’autres. Anticipez donc pour ne pas être pris au dépourvu par les délais éventuels de publication.
Où publier une annonce légale : sur un service de presse en ligne
Hormis le traditionnel JAL, vous pouvez aussi publier une annonce légale en ligne, via un service de presse. Depuis 2019 et la mise en application de la loi Pacte, les services de presse en ligne (SPEL) sont habilitables par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Qu’il s’agisse des versions numériques de journaux traditionnels ou de plateformes Web spécialisées, celles-ci doivent tout de même répondre à un cahier des charges précis pour espérer obtenir la précieuse habilitation.
En bref, plus besoin de courir après un journal papier, quelques clics suffisent dorénavant !
- Choisissez votre service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales dans votre département.
- Création d’une société, transformation, transfert de siège social, ou dissolution, chaque étape a son modèle spécifique. Rassemblez les informations nécessaires : dénomination sociale, forme juridique (SAS, SARL, etc.), capital social, siège social, objet de l’entreprise, etc.
- Une fois votre annonce rédigée selon le modèle adéquat, soumettez-la en ligne sur le service de presse choisi. Vous obtiendrez alors une attestation de parution, le sésame indispensable pour vos démarches administratives.
Les avantages d’un service de presse en ligne sont nombreux. Non seulement c’est rapide, mais c’est aussi souvent plus intéressant pour les non-initiés. Effectivement, bien que le prix ne puisse pas changer d’un service à l’autre (celui-ci étant réglementé sous la forme d’une forfaitisation ou d’un tarif au caractère selon le type d’annonce légale), les plateformes sont nombreuses à proposer des services complémentaires bienvenus et à les inclure dans des formules au choix.
Chez la Centrale d’Annonces Légales, vous publiez par exemple vos annonces au coût le plus bas, sans oublier que vous recevez votre attestation de parution immédiatement après votre commande. Que demander de plus ?
Quelle est la différence entre un JAL et un SPEL ?
Vous venez de tenir une assemblée générale pour votre entreprise et des décisions cruciales ont été prises ? Peut-être une modification des statuts, un changement de siège social, ou même une transformation de SARL en SAS ? Quoi qu’il en soit, la loi vous murmure à l’oreille qu’il est temps de publier votre annonce légale pour valider le processus. À partir de ce moment-là, deux choix s’offrent à vous en ce qui concerne le support habilité à publier une annonce légale (SHAL) : le JAL ou le SPEL.
Le JAL, traditionnel, mais contraignant
Le JAL (journal d’annonces légales habilité), c’est un peu comme ce bon vieux journal papier que le facteur glisse dans votre boîte aux lettres. Sauf que là, il est question d’y publier des informations cruciales sur votre entreprise : création, dissolution, modification de capital, etc. Par conséquent, publier dans un JAL, c’est accepter de jouer selon certaines règles.
- Le timing est roi : vous dépendez du bouclage du journal. Raté ? Il faudra attendre la prochaine parution.
- Une fréquence variable : quotidien, hebdomadaire… chaque journal a son rythme.
- Une place précieuse : avec une pagination limitée, votre annonce pourrait être repoussée.
Le SPEL, flexible et sans contraintes
À l’inverse du JAL, le SPEL (service de presse en ligne) est le choix le plus flexible. Vous pouvez enregistrer votre annonce légale sur le site à n’importe quel moment, y compris pendant le feu d’artifice du 14 juillet ou le réveillon de Noël. Pas de contraintes de bouclage, pas de souci de pagination. Vous publiez et c’est en ligne, souvent dans les heures qui suivent si vous procédez durant les horaires de bureau.
Où publier une annonce légale : choisir selon le degré d’urgence
Choisir entre le JAL et le SPEL se résume souvent à une question de timing. Rappelez-vous, dès la fin de votre assemblée générale, le compte à rebours des 30 jours démarre ! Vous devez donc valider au plus vite vos décisions par la publication d’une annonce légale. Si le délai approche, le SPEL sera très certainement votre meilleur allié pour rester dans les temps.
Quels sont les critères d’habilitation pour un support de publication (JAL ou SPEL) ?
Vous vous demandez peut-être ce qu’il faut pour qu’un journal ou un service de publication électronique (JAL ou SPEL) puisse publier ces fameuses annonces ? Comme vous allez le voir, les critères sont assez simples.
Les règles d’habilitation du SHAL
Pour qu’un support de publication soit habilité (SHAL) à publier des annonces légales, il doit répondre à quatre grandes règles.
- Le support doit présenter une parution régulière, qu’il s’agisse d’un journal ou d’un service en ligne, au moins une fois par semaine. Cela garantit que les informations juridiques et légales sont diffusées de manière continue.
- Le support doit justifier d’une existence de 6 mois au minimum pour prouver sa stabilité et sa fiabilité dans le temps.
- Il est impératif que le support de publication couvre au minimum l’échelle du département. Ainsi, les annonces légales atteignent l’ensemble du public concerné au niveau local.
- Le support doit posséder un nombre minimum de tirages et/ou d’abonnements, fixés par décret. Notons que ces chiffres varient en fonction du département et de sa population.
L’inscription au registre de la CPPAP
Un journal ou un service en ligne qui réunit ces conditions peut demander son habilitation auprès de la préfecture. Si tout est en règle, une attestation lui est délivrée, puis celui-ci est inscrit dans le registre de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse).
Bon à savoir : Chaque année, en décembre, un arrêté préfectoral actualise la liste des supports habilités pour l’année suivante. Cela permet aux entreprises et aux professionnels du droit ou de la comptabilité de savoir où publier légalement leurs annonces pour la création, la modification, la dissolution, ou tout autre changement important relatif à leur structure.
Vous l’aurez compris, que vous optiez pour un JAL ou un SPEL, chacun a ses avantages. En ligne ou sur papier, l’important est de vérifier l’habilitation du support dans le département de votre siège social. En ce sens, simplifiez-vous la vie avec la Centrale d’Annonces Légales : rassemblez les informations nécessaires, optez pour l’annonce qui correspond à votre besoin, et obtenez votre attestation de parution immédiatement après votre commande.
