Depuis des siècles, les journaux d’annonces légales étaient les seuls supports habilités à publier des annonces égales. Toutefois, la loi PACTE, appliquée au 1er janvier 2020, a révolutionné la législation en vigueur en autorisant les SPEL, ou services de presse en ligne, à publier eux aussi des annonces légales. Aujourd’hui, on ne parle plus de journaux d’annonces légales, mais de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). Mais alors, qu’est-ce qui caractérise un service de presse en ligne ? Quelle est la différence entre eux et un journal d’annonces légales traditionnel ? À quelle réglementation doivent-ils répondre pour prétendre à une habilitation préfectorale ? On vous explique tout.
Contexte et évolution des annonces légales
Avant de nous intéresser plus spécifiquement aux services de presse en ligne, revenons sur l’histoire des annonces légales. Après tout, cette transition vers le numérique y est directement liée. Alors, comment les annonces légales ont-elles commencé ? Et surtout, comment ont-elles évolué jusqu’à aujourd’hui ?
L’histoire des annonces légales remonte au 16e siècle, lorsqu’elles apparaissent sous forme d’affiches placardées sur les portes des églises. Après la messe, les gens se rassemblent pour les lire. Ces avis détaillent les saisies et ventes judiciaires à la façon d’un bulletin d’informations communautaire.
Et puis, au fil des siècles, le processus se formalise. Dès 1631, avec la création de la « Gazette de France » par Théophraste Renaudot, la presse écrite commence à publier ces annonces légales. En passant du parchemin au papier, la diffusion est tout de suite plus large et surtout beaucoup plus systématique. Cela influence au passage la visibilité des affaires judiciaires et commerciales.
En 1673, sous le règne de Louis XIV, la déclaration et la publication des créations d’entreprises deviennent obligatoires. Ces formalités s’inscrivent alors dans un mouvement plus large de structuration de l’espace économique et judiciaire français. Toutefois, c’est bien plus tard qu’un cadre réellement structuré est établi avec l’adoption du Code de procédure civile en 1806. En effet, ce dernier donne naissance aux annonces légales que l’on connaît et impose qu’elles soient publiées dans des journaux spécialisés. Les journaux d’annonces légales sont nés. En 1810, l’État reconnaît néanmoins la nécessité de contrôler lesdits journaux, grâce à une habilitation toujours en place actuellement.
Mais en 2019, les annonces légales ne pouvaient plus se limiter au papier. Avec l’essor d’internet pour toutes nos formalités, la publication en ligne était devenue incontournable. C’est ainsi que la loi PACTE a apporté des modifications et autorisé les services de presse en ligne (SPEL).
Qu’est-ce qu’un service de presse en ligne (SPEL) ?
Un service de presse en ligne (SPEL) est une entité habilitée à publier des informations sur Internet. Il joue un rôle crucial dans l’écosystème de la diffusion d’annonces légales et est accrédité grâce à des critères rigoureux.
Bon à savoir : Le concept de SPEL a d’abord été introduit par la loi du 12 juin 2009. Celle-ci créait un cadre juridique et économique spécifique pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Jusqu’ici, et selon l’article 1er de la loi du 1er août 1986, un service de presse en ligne était uniquement considéré comme tout « service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu ». Ce contenu devait être original, d’intérêt général et renouvelé régulièrement. Il devait aussi être lié à l’actualité et traité de manière journalistique. En somme, il ne devait pas servir de supports de promotion pour une activité industrielle ou commerciale.
Toutefois, depuis la mise en place de la loi PACTE en 2019, la portée des services de presse en ligne a bien changé. Ces derniers peuvent désormais se consacrer à la publication d’annonces légales. Seulement, ils doivent au préalable avoir obtenu un numéro CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse). Pour le reste, ils permettent aux entreprises et aux particuliers de publier une annonce légale selon les mêmes modalités que les journaux d’annonces légales (JAL).
Quelles différences entre le JAL et le SPEL ?
Vous l’aurez compris, dans un contexte de modernisation de la vie des entreprises, notamment avec les évolutions législatives amenées par la loi PACTE, la publication des annonces judiciaires et légales a connu des transformations significatives. Ainsi, le journal d’annonces légales (JAL) et le service de presse en ligne (SPEL) se présentent tous deux comme les supports habilités. Cependant, il existe des distinctions importantes, aussi bien en termes de processus, de supports que d’accessibilité.
JAL vs SPEL : accès et habilitation
Tant les JAL que les SPEL doivent obtenir une habilitation prévue par décret, qui garantit la légalité et la conformité des informations publiées. Si c’est le préfet qui est directement en charge de cette accréditation pour les journaux d’annonces légales, dans le cas des services de presse en ligne, la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) intervient en amont pour décider de confirmer (ou non) le caractère de SPEL du service. Quant à leur habilitation préfectorale, tout comme pour les JAL, les éditeurs en ligne doivent répondre à des critères stricts en termes de diffusion, de tarif et de couverture géographique.
JAL vs SPEL : avantages et inconvénients
Le principal avantage du SPEL reste sa flexibilité et sa capacité à offrir des services en temps réel. Les entreprises peuvent publier des modifications statutaires ou des annonces de liquidation sans se soucier des cycles de parution des journaux papier. De plus, certains comme la Centrale d’Annonces Légales, vous permettent de télécharger immédiatement votre attestation de publication.
En revanche, le JAL conserve une place importante pour les zones à l’accès Internet limité ou pour les populations moins familiarisées avec les technologies digitales.
JAL vs SPEL : une meilleure visibilité en ligne
Cela va de soi, les annonces publiées via un SPEL bénéficient également d’une meilleure visibilité. Aujourd’hui, les internautes se comptent par millions rien qu’en France, autant dire qu’en publiant sur un service de presse en ligne, il y a de fortes chances que votre annonce légale soit vue par un plus grand nombre de personnes que sur un journal papier.
La réglementation propre aux services de presse en ligne
Pour être considérés comme des SPEL et pouvoir demander leur habilitation préfectorale, les éditeurs doivent remplir des critères spécifiques.
Critères n°1 : Inscription auprès de la CPPAP
Premièrement, tout SPEL désireux de publier des annonces légales doit être enregistré auprès de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). L’inscription est validée par un numéro unique de 10 caractères, qui certifie que le service de presse en ligne ne se concentre pas principalement sur la publicité, mais qu’il s’engage à fournir un contenu éditorial sérieux et conséquent. Ce numéro doit évidemment être en cours de validité au moment de la demande d’habilitation.
Critères n°2 : Ligne éditoriale et ancienneté
Autre point, un SPEL doit être en activité depuis plus de 6 mois pour prétendre à une inscription sur la liste préfectorale, sauf dans les cas de fusion entre titres déjà habilités. Cette durée d’édition sert à prouver la stabilité et la continuité du service, des éléments essentiels pour que la préfecture envisage de le laisser publier des informations juridiques.
Également, il doit comporter un volume substantiel d’informations originales, qu’elles soient générales, judiciaires ou techniques, spécifiquement dédiées aux départements et renouvelées au moins une fois par semaine.
Critères n°3 : Audience et diffusion
Au-delà des deux points précédemment abordés, le respect des seuils d’audience est une autre exigence capitale, en sachant que les critères sont perpétuellement ajustés pour tenir compte de l’évolution des habitudes de consommation des médias. Les SPEL peuvent ainsi choisir de justifier d’une diffusion payante ou d’une fréquentation minimale selon leur modèle d’affaires.
Le service de presse en ligne qui fait sa demande d’habilitation doit aussi présenter des données vérifiables en ce qui concerne son audience, et ce, pour asseoir sa légitimité et sa capacité à atteindre un public suffisamment large.
Ce qu’il faut retenir, c’est que vous avez aujourd’hui la possibilité de publier vos annonces légales en ligne. Chez la Centrale d’Annonces Légales, nous vous accompagnons tout au long du processus. Et si vous en ressentez le besoin, nos experts sont à votre disposition pour vous aider lors de la phase de rédaction ou remplir votre formulaire de commande. Une fois votre annonce publiée, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution. C’est un avantage non négligeable pour continuer vos formalités le plus rapidement possible !
