La rédaction et la publication des annonces légales de constitution de sociétés sont des formalités indispensables pour pouvoir procéder à l’immatriculation des sociétés en France. Elles concernent toutes les formes juridiques, que l’entreprise soit unipersonnelle, comme l’EURL ou la SASU, ou avec des associés (SCI, SAS, SARL, etc.). La SNC, Société en Nom Collectif, fait donc partie de cette deuxième catégorie. Vous devez donc publier une annonce légale de création d’une SNC juste après la signature des statuts juridiques de l’entreprise et avant son immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises).
Comme vous le verrez, il n’y a rien de compliqué dans la rédaction et la publication d’un avis de constitution ou de création. Vous pouvez réaliser ces formalités vous-même. Pour cela, il vous faut juste respecter quelques points essentiels pour que votre annonce légale soit valide. On vous explique tout.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une SNC
Comme nous le verrons, les entrepreneurs doivent respecter certaines obligations, que ce soit lors de la réaction de l’avis de constitution que lors de sa publication.
Au niveau de la rédaction d’une annonce légale, vous devez savoir que le formalisme est encadré par loi. Vous devez alors insérer des informations obligatoires dans votre annonce pour qu’elle soit conforme (article R.210-4 du Code de commerce), à savoir :
- la nature des statuts juridiques (acte sous sein privé ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la dénomination sociale de la SNC (son nom) ;
- le sigle et/ou le nom commercial (s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise) ;
- la forme juridique ;
- l’objet social de la société, c’est-à-dire la nature d’activité (ou des activités si la SNC est vouée à plusieurs activités) ;
- l’adresse complète du siège social de la SNC ;
- la durée de vie de la société ;
- les noms et adresses des associés ;
- le montant du capital social (ou le montant plancher dans le cas d’un capital social variable) ;
- les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires ;
- la ville du greffe auprès duquel la société sera inscrite.
Ces informations obligatoires doivent être complétées si vous décidez de nommer des commissaires aux comptes (CAC) à la création de l’entreprise. Il faut alors indiquer le nom, prénom et adresse du CAC titulaire et du CAC suppléant. S’il s’agit d’une personne morale (entreprise), vous devez indiquer la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social et son numéro d’immatriculation. Cela est également valable si l’un des associés est une personne morale.
C’est à peu près tout ce qu’il faut savoir pour rédiger une annonce légale de constitution d’une SNC. Précisons par ailleurs que vous trouverez facilement un modèle en ligne. Mieux encore, il est possible de passer par un service en ligne qui se charge de tout pour vous, de la rédaction de l’annonce à sa publication. Voyons à présent que faire de votre annonce légale dûment rédigée.
La publication de l’avis de constitution d’une SNC
L’objectif des annonces légales de constitution étant d’informer les tiers (concurrents, services publics, fournisseurs, etc.) de la création d’une nouvelle entreprise, vous devez donc la publier. Mais attention, pas n’importe où !
Ici aussi, la loi encadre la publication d’une annonce légale. Si, avant, les entrepreneurs ne pouvaient publier leur avis que dans un journal officiel d’annonces légales (JAL), ils ont désormais une seconde possibilité. En effet, historiquement, seuls les JAL, habilités par décret préfectoral, pouvaient publier des annonces légales. Cela implique donc que chaque département possède sa liste de journaux habilités.
Depuis la mise en œuvre de la loi PACTE, les entrepreneurs peuvent aujourd’hui choisir un support de presse en ligne (SPEL). Pour faire simple, il s’agit d’un site dédié à la publication d’annonces légales en ligne, enfin presque. En réalité, pour obtenir l’habilitation par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), le support en ligne doit répondre à plusieurs critères.
Récapitulons ! Vous pouvez publier votre annonce légale de création d’une SNC dans un journal d’annonces légales (JAL), généralement en version papier, ou dans un support de presse en ligne (SPEL). Qu’importe le type de journal choisi, il doit être habilité dans le département du siège social de la société. On parle alors de SHAL, supports habilités à publier des annonces légales.
On vous voit venir. Vous vous découragez à l’idée de devoir rechercher un journal habilité. Pas de panique, nous avons une solution pour vous : l’outil de recherche sur le site des services publics. Vous n’avez qu’à renseigner le code postal relatif au siège social de la SNC et sélectionner le journal de votre choix (ou au hasard) dans la liste fournie.
Une fois que vous avez choisi votre journal d’annonces légales, vous n’avez qu’à lui envoyer votre demande de publication ainsi que votre avis de constitution. Vous recevrez alors une attestation de parution prouvant que vous avez réalisé les formalités de publicité légale. L’attestation de parution est à inclure dans votre dossier de demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) par le greffe.
Bon à savoir : ces formalités d’immatriculation sont désormais dématérialisées. Pour cela, rendez-vous sur le site du Guiche unique.
Le prix de la publication d’une annonce légale de création d’une SNC
Si la loi PACTE a mis en place les SPEL, ce n’est pas la seule révolution dans le monde des annonces légales. Elle a également entièrement revu le système de facturation des annonces légales, et ce, pour plus de simplicité.
Il faut savoir que les tarifs étaient des plus volatiles jusqu’en 2021. Le prix d’une annonce légale était fixé à la ligne par décret préfectoral. Il y avait donc un tarif minimum différent par département. À cela, les JAL pouvaient fixer librement leurs tarifs (en fonction de leur notoriété, du nombre de tirages papier, etc.) dès lors qu’ils étaient au moins égaux au tarif minimal.
Mais vous n’avez plus à vous soucier de cela pour la création de votre SNC. Aujourd’hui, les annonces légales de création ont un tarif fixe et national défini en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, pour la constitution d’une SNC, ce tarif est de 214 € (252 € à Mayotte et La Réunion).
Vous pouvez donc choisir le journal que vous souhaitez sans accuser un surcoût ! Au prix de la publication, il convient d’ajouter le tarif lié à l’immatriculation de la société au Registre National des Entreprises par le greffe. L’immatriculation d’une SNC dans le cadre d’une activité commerciale est de 37,45 €. Dans le cadre de l’immatriculation d’une activité artisanale, le tarif est de 45 €.
Si, de prime abord, la rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution d’une SNC peuvent sembler être des formalités compliquées, vous remarquez qu’il n’en est rien. Si vous décidez de procéder vous-même aux démarches, nous vous conseillons de vous inspirer d’un modèle en ligne. Assurez-vous tout de même que toutes les informations obligatoires sont bien incluses. Une fois que vous aurez votre attestation de parution, vous pourrez alors procéder à l’immatriculation de votre SNC au Registre National des Entreprises par le greffe.
