Dans un souci de transparence, tout gérant a pour obligation d’informer les tiers de la création de son entreprise. C’est le rôle des annonces légales de constitution de sociétés. Qu’il s’agisse d’une SAS, SASU, EURL, SARL, etc., cette formalité est donc obligatoire et l’annonce légale de création d’une SCI (ou autres SC) n’échappe pas à la règle, même s’il s’agit d’une société civile. Cette étape est indispensable pour obtenir l’attestation de parution nécessaire à l’immatriculation de la société civile sur le site du Guichet unique.
Pour cela, la publication d’un avis de constitution d’une personne morale doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Depuis 2021 (loi PACTE), les entrepreneurs peuvent également publier leur avis de création sur un support de presse en ligne (SPEL). Ces deux supports s’appellent désormais des SHAL, support habilité aux annonces légales.
Voici un guide pratique sur la rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’une société civile.
La rédaction de l’annonce légale de création d’une SCI
Mettons les choses au clair dès à présent. L’annonce légale de constitution d’une société civile est identique, peu importe la forme juridique de celle-ci. En effet, il existe différentes formes juridiques, dont :
- la SCI : Société Civile Immobilière ;
- la SCP : Société Civile Professionnelle ;
- la SCPI : Société Civile de Placement Immobilier ;
- la SCM : Société Civile de Moyens ;
- la SCCV : Société Civile de Construction Vente ;
- la SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole.
Nous utilisons principalement ici le terme de SCI, car il s’agit de la forme juridique la plus courante. Mais vous savez à présent que tout ce qui est dit ici concerne toutes les sociétés civiles.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de création d’une SCI
La rédaction d’une annonce légale de création d’une SCI n’est en soi pas difficile, mais cette formalité impose le respect de quelques modalités sous peine d’un rejet du dossier de demande d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce (formalités d’immatriculation à réaliser sur le site du Guichet unique).
Pour être valide, une annonce légale doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que des mentions spécifiques au statut juridique de l’entreprise. Voyons ensemble ce qui doit impérativement figurer sur l’annonce légale de création d’une SCI (ou autres SC), tel que cela est défini par le Code du commerce (art. R.210-4) :
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SCI, SCP, SCPI, SCM, SCCV, SCEA) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le sigle ou le nom commercial s’ils sont indiqués dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- l’objet social (nature de l’activité principale) ;
- le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société civile à capital variable) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie de la SCI (ou autres SC) ;
- les modalités de cession des parts sociales des associés (certains greffes peuvent l’exiger, aussi, vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande) ;
- l’identité et l’adresse du (ou des) gérant de la société ;
- l’identité et l’adresse des associés ;
- la ville du greffe d’immatriculation de la future SCI.
Modèle d’annonce légale de constitution d’une SC ou SCI
« Par acte [nature de l’acte] en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une Société civile dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Forme juridique : [SCI, SCP, SCPI, SCM, SCCV, SCEA]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel qu’indiqué dans les statuts ou capital social minimum (capital plancher) pour un capital variable]
Objet social : [résumé des éléments principaux de l’activité]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérants]
Greffe : [greffe du tribunal de commerce dans lequel elle est immatriculée]
Clause de cessions de parts sociales : [se reporter aux clauses définies dans les statuts]
[Exemple de clause de cessions des parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des associés réunis en assemblée générale.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts] »
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SCI
Une fois l’annonce de création de la SCI rédigée en bonne et due forme, le futur gérant doit procéder à sa publication effective sur un support d’annonces légales. Deux solutions sont désormais possibles depuis la loi PACTE votée en mai 2019 et mise en œuvre depuis 2021.
Après la publication de votre avis de création, vous recevrez une attestation de parution. Cette attestation de parution est à garder soigneusement, car elle sera à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation de votre société.
Les supports habilités à la publication de l’annonce légale de création d’une SCI
Ainsi, la loi PACTE instaure de nouvelles mesures en matière de publication d’une annonce légale. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le gérant de SCI peut publier son avis de constitution de SCI sur deux supports au choix. Le journal d’annonces légales (JAL) est le support historique en place avant la loi PACTE. Il est généralement au format papier. Le support de presse en ligne (SPEL) est la grande nouveauté depuis 2021. Il s’agit d’un journal en ligne.
Qu’importe la solution retenue, le journal doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Bon à savoir : le JAL est habilité par décret préfectoral alors que le SPEL est habilité par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) selon plusieurs critères (inscription à la CPPAP, conditions d’audience, volume maximum d’annonces publicitaires, critères de renouvellement du contenu, etc.).
Comment s’y retrouver dans tout ça, pensez-vous ? Rien de plus simple, le site des services publics met à votre disposition un outil de recherche en fonction du département du siège social de la future SCI ou SC.
Le prix de la publication d’une annonce légale de création de SCI
La loi PACTE a le mérite d’avoir simplifié le système de facturation des annonces légales. En effet, la publication d’une annonce légale était jusque-là facturée à la ligne. Le prix minimal était fixé au niveau de chaque département par décret préfectoral, sachant qu’un journal d’annonces légales (JAL) était libre de fixer les tarifs qu’il voulait (dans le respect du tarif minimal). Vous imaginez bien à quel point il n’était pas simple d’estimer le tarif de cette formalité.
Aujourd’hui, tout est plus simple. L’annonce légale de création d’entreprise est facturée au forfait. Il est calculé chaque année à partir des prix moyens de publication constatés.
Ainsi, il existe à présent un tarif pour chaque forme juridique d’entreprise (SA, SAS, SASU, SC et SCI, SARL, EURL, etc.). Ces prix sont identiques sur l’ensemble de la France (un tarif complémentaire est défini pour la Mayotte et La Réunion). Néanmoins, il faut aussi savoir qu’il existe des tarifs différents pour chaque motif de publication d’une annonce légale (création, modification statutaire, dissolution, etc.).
Concrètement, le prix pour la publication d’une annonce légale de création d’une SCI est actuellement de 185 € (217 € pour une société domiciliée à La Réunion ou à Mayotte). Le tarif pour la publication de l’annonce légale de création d’une SC (qu’importe son statut) est de 216 € (255 € pour une société domiciliée à La Réunion ou à Mayotte).
Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de constitution d’une SCI (ou autres SC). Entre nos informations pratiques, notre modèle d’avis de création et la liste des supports habilités à publier des annonces légales en fonction du département de votre future société, vous ne pouvez pas vous tromper. Vous trouvez tout cela encore trop compliqué ? Sachez qu’il existe des sites spécialisés dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Vous devez simplement remplir les différents champs du formulaire et le site s’occupe de tout pour vous !
