Les règles changent, et avec elles, vos obligations en tant qu’employeur. Jusqu’à récemment, un salarié malade pendant ses congés payés perdait ses jours de repos sans possibilité de report. Désormais, le droit du travail s’aligne sur la directive européenne, et le report des congés devient possible en cas de maladie. Si cette décision semble juste sur le papier, elle peut vite tourner au vinaigre en matière de gestion quotidienne pour votre entreprise.
Alors, comment appliquer ce nouveau principe ? Quels sont les droits de vos salariés ? Et surtout, comment ne pas vous faire piéger par des procédures mal cadrées ? Je vous propose de faire le point sur ce que j’ai pu apprendre et comprendre.
Que dit la nouvelle jurisprudence sur les congés et la maladie ?
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un tournant majeur en décidant qu’un salarié tombé malade pendant ses congés pouvait dorénavant les reporter. Et cela vaut même si l’arrêt de travail intervient au beau milieu de ses vacances.
Mais pourquoi ce revirement ? Tout simplement parce que la loi européenne, via la directive européenne sur le droit au congé annuel payé, impose ce report. Et la France était très en retard ! Pour preuve, la Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà tranché sur ce sujet en 2012. Il aura donc fallu une mise en demeure de la Commission européenne, le 18 juin 2025, pour que la législation française suive le mouvement.
Attention néanmoins, car le report des congés n’est pas automatique. Il doit avant tout être justifié par un arrêt maladie valable, qui couvre précisément la période des congés concernés. De même, il est évident que si un salarié tombe malade pendant ses vacances, seuls les jours couverts par l’arrêt médical sont reportés. Quant à la prise ultérieure de ces congés, elle reste soumise aux règles internes de l’entreprise.
Comment gérer le report des congés dans votre entreprise ?
Dans les faits, si vous employez des salariés, vous allez devoir adapter vos process, car dès qu’un salarié sera malade pendant sa période de congés, il pourra demander un report. Je ne peux donc que vous conseiller de bien cadrer cette obligation avec une procédure interne claire.
Dans un premier temps, exigez que le salarié transmette son arrêt de travail dans le délai légal, soit sous 48 heures. La simple transmission de ce document vaut notification et implique que l’entreprise prenne ses dispositions.
Pour le reste, il vous revient comme d’habitude de vérifier la date de l’arrêt et la période initiale de congé, ainsi que de recalculer le solde. Et à ce propos, notez bien que les jours de congé déjà écoulés avant l’arrêt sont perdus. Seuls les jours « couverts » par la maladie sont reportés.
Et puis, je vous recommande de mettre à jour votre logiciel de gestion du personnel pour intégrer cette notion de congés reportés, sous peine de perdre le fil et de risquer des litiges inutiles.
Quel impact sur la gestion des plannings et des équipes ?
On ne va pas se mentir, cette évolution complique la gestion des congés, puisque chaque arrêt maladie reçu en période de vacances implique une remise à plat du planning. Pour votre entreprise, c’est non seulement plus de boulot, mais c’est aussi un potentiel effet domino sur l’organisation de vos équipes.
Si un salarié devait revenir le 15 août, mais qu’il tombe malade le 10 août, arrêt à l’appui, son retour peut se voir décalé s’il décide de reporter directement ses congés. Or, peut-être qu’un autre collègue attendait ce retour pour partir lui-même ? Je vous laisse imaginer les complications.
Pour éviter une telle pagaille, il n’y a que deux solutions : anticiper les remplacements et prévoir des marges plus grandes dans vos plannings. Et aussi, informez vos salariés. Ces derniers doivent comprendre les implications du report.
Quelles règles respecter pour ne pas risquer de contentieux ?
Le report des congés pour cause de maladie n’est pas une faveur, c’est un droit. Autant dire que si vous refusez à tort une demande, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de Prud’hommes, voire à une condamnation pour non-respect du Code du travail. Et comme souvent, la jurisprudence sociale y est très suivie.
Le mieux reste encore d’intégrer pleinement ces règles dans votre règlement intérieur ou votre accord d’entreprise. Et en cas de besoin, vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Sur ce créneau, mieux vaut prévenir que guérir.
Autre point sensible, les congés reportés pour maladie ne peuvent pas être pris indéfiniment. Eh oui ! Il existe un délai de prescription. Ainsi, en l’absence d’accord spécifique, la directive européenne fixe à 15 mois la durée maximale du report à compter de la fin de la période de référence. Concrètement, cela veut dire qu’un salarié qui tombe malade en août 2025 a potentiellement jusqu’à fin mai 2027 pour prendre ses congés reportés, sinon il les perd.
Pour éviter toute confusion, informez vos salariés de cette période limite.
Et si le salarié ne revient jamais ?
La question peut paraître dramatique, mais elle se pose dans certains cas.
En effet, que se passe-t-il si le salarié est en arrêt maladie pendant son préavis ou s’il quitte l’entreprise avec des jours de congé reportés non pris ? Là encore, le droit du travail a ses règles.
En cas de rupture du contrat, si le travailleur n’a pas pu prendre tous ses congés annuels (y compris ceux reportés à cause de la maladie), il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette dernière doit obligatoirement être versée avec le solde de tout compte.
Le cas du préavis est, quant à lui, plus délicat. Si le salarié est malade pendant cette période, et qu’il ne peut pas prendre ses congés, ceux-ci sont là encore reportés ou indemnisés. La jurisprudence française et européenne tend effectivement à protéger le droit au repos jusqu’au bout.
Je vous conseille donc de faire le point avec votre expert-comptable ou votre service RH avant toute rupture de contrat, pour éviter les oublis coûteux.
En bref, ce nouveau droit au report des congés en cas de maladie est une avancée pour les salariés, mais elle complique significativement la gestion pour votre entreprise. Pour vous en sortir, anticipez, cadrez et formalisez autant que possible ! De toute façon, en matière de congés et de droit du travail, ce sont toujours les procédures les mieux ficelées qui vous éviteront bien des soucis.
