La loi ESSOC est l’une de ces réformes que l’on a tendance à classer trop vite dans la catégorie des « mesures techniques ». Pourtant, si vous dirigez une entreprise, vous êtes concerné, et pas qu’un peu. En tant qu’entrepreneur, je me suis récemment intéressé à ce que cette loi change réellement pour nous, que ce soit dans nos formalités, nos rapports avec l’administration, nos déclarations, nos comptes, nos retards, nos droits ou même nos erreurs. Et je peux vous le dire, il y a un avant et un après.
Dans un système administratif étouffé par les normes et la complexité du cadre juridique, cette loi a marqué un tournant, dans l’indifférence presque générale. Je vous propose de faire le point sur la loi ESSOC, même si celle-ci ne date pas d’hier, et de comprendre ses dispositions et ses applications concrètes pour votre cadre d’activité, car beaucoup d’entrepreneurs ignorent encore leurs droits.
Loi ESSOC : définition et ambitions
La loi ESSOC a été promulguée en 2018 et porte un nom bien flou au premier abord, puisque ESSOC signifie « État au Service d’une Société de Confiance ». Mais qu’est-ce que cela veut dire exactement ?
Pour faire simple, le gouvernement souhaitait repenser la relation entre les entreprises et l’administration. Son objectif était d’instaurer un climat de confiance, en remplaçant la suspicion par l’accompagnement. Officiellement, cette loi relative à la simplification des rapports entre les usagers et les services publics repose donc sur deux piliers : la confiance et la simplification.
En d’autres termes, si jusqu’ici, on pouvait avoir l’impression d’être potentiellement vus comme fautifs dès la moindre erreur, la loi ESSOC implique l’inverse. Si vous commettez une erreur, on suppose que vous êtes de bonne foi, jusqu’à preuve du contraire. Autant dire que c’est une petite révolution dans notre relation à l’administration.
Au-delà de cette philosophie qui peut donner l’impression d’être un peu trop belle pour être vraie, sachez qu’il existe des dispositifs concrets qui méritent d’être explorés. Non, cette loi ne se contente pas de belles paroles.
Le droit à l’erreur : un vrai levier pour les entreprises
Qui n’a jamais commis une erreur dans une déclaration URSSAF, dans ses comptes ou lors d’une demande d’aide ? Certainement pas moi. Durant mon parcours, j’ai vécu des dizaines d’exemples. Une mauvaise ligne cochée, un oubli de paiement, une norme mal interprétée, et c’est l’administration qui vous tombe sur le coin du nez, avec parfois des sanctions automatiques en prime.
Sauf que désormais, grâce à la loi ESSOC, vous pouvez invoquer le droit à l’erreur, à condition qu’elle soit de bonne foi.
Ce dispositif s’applique à toutes les formalités, tant que l’administration ne démontre pas une volonté frauduleuse. Il peut donc s’agir des déclarations URSSAF, des retards de paiement, des documents fiscaux ou même des demandes d’aides publiques.
Pour autant, ce droit n’est pas un joker illimité. L’administration peut le refuser si l’erreur est répétée, si elle compromet la sécurité ou la santé publique, voire si elle enfreint une norme internationale. Malgré tout, la charge de la preuve est dorénavant inversée, ce qui vous offre un bouclier juridique non négligeable.
Ce que la loi ESSOC change pour vos déclarations et vos comptes
On le sait tous, ce sont souvent les démarches les plus simples qui posent le plus de problèmes. Une déclaration de TVA oubliée, une mauvaise saisie sur un formulaire de cotisations, un oubli de mise à jour de l’activité, etc., autant d’événements courants quand on est entrepreneur et que l’on a la tête dans le guidon. Avec la loi ESSOC, vous pouvez corriger ces erreurs sans être immédiatement sanctionné.
Il n’y a pas si longtemps, une collègue entrepreneuse a envoyé sa déclaration TVA avec une semaine de retard. Il s’agissait de sa toute première déclaration et elle avait eu d’importantes difficultés à comprendre comment la remplir. Les services fiscaux lui avaient fourni une notice par email, mais celle-ci ne l’avait pas beaucoup aidé. Elle a donc demandé de l’aide à une professionnelle, hors service public, mais elle s’y est prise trop tard et a débordé sur la date limite. Un mois après, elle a reçu une notification du service des impôts des entreprises avec des pénalités à payer (près de 500 euros). Elle a donc envoyé une demande d’annulation via la messagerie de son espace professionnel en ligne, en expliquant ce qu’il s’était passé, qu’il s’agissait de sa première déclaration, et que maintenant qu’elle savait s’y prendre, il n’y aurait plus de retard. En moins de deux jours, ses pénalités étaient annulées.
Même logique avec l’URSSAF. Vous vous trompez dans le calcul de vos cotisations sociales ? Vous pouvez envoyer une déclaration rectificative. Et si vous le faites spontanément, vous bénéficiez d’un intérêt de retard réduit de 50 %.
Et ce mécanisme s’applique à toutes les normes juridiques qui encadrent les entreprises, de la mise en conformité des salariés au respect des dispositions du Code du travail, etc.
Simplification des normes : moins de paperasse, plus d’efficacité
L’autre pilier de la loi ESSOC concerne la simplification des normes. Or, il y avait du travail. Le cadre juridique français a toujours regorgé de règles en tous genres, d’articles contradictoires et d’autres obligations ubuesques. C’est en partie pour toutes ces raisons que les erreurs sont aussi fréquentes.
La loi ESSOC a donc imposé un principe simple : toute nouvelle norme doit être compensée par la suppression ou la simplification de deux autres normes. C’est ce que le gouvernement a appelé la logique de compensation normative.
Cette simplification se traduit par la dématérialisation des démarches. Moins de formulaires papiers, plus de services en ligne pour les déclarations URSSAF, la création d’entreprise, les modifications de statut, etc. La mise en ligne du guichet unique s’inscrit d’ailleurs complètement dans la lignée de la loi ESSOC.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en utilisant intelligemment le droit à l’erreur, vous sécurisez votre entreprise. Beaucoup d’entrepreneurs ignorent encore qu’ils peuvent s’en prévaloir et se contentent de payer les pénalités ou les majorations qui leur sont imposées. Et parce que la réactivité de l’administration n’est pas toujours la meilleure, se manifester de manière spontanée sera toujours un plus. Ce qui est certain, c’est que je ne connais pas un seul entrepreneur qui n’a jamais fait d’erreur dans ses formalités, d’où l’intérêt de la loi ESSOC pour ne plus subir.
