Par acte SSP du 27/10/2023, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
ROXEA
Objet social : ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS
Siège social :
261 route de Darnétal 76000 Rouen.
Capital : 1000 €
Durée : 99 ans
Président : Mme AKRICH Roxane, demeurant 261 route de Darnétal 76000 Rouen
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix
Clause d’agrément : Les cessions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
A cet effet, la demande d’agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant leur nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l’identité complète de l’acquéreur et, s’il s’agit d’une personne morale, l’identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d’agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d’un délai de trois (3) mois pour faire connaître la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l’agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession aux conditions notifiées.
La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée.
En cas d’agrément, l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l’agrément. Passé ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue dans un délai d’un (1) mois de la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler avec l’accord du cédant, au moyen d’une réduction du capital social.
Le prix de rachat par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, il sera déterminé par voie d’expertise, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise, chacune des parties peut se désister à conditions de le faire connaitre à l’autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l’expert désigné.
Si à l’expiration du délai prévu ci-avant, l’achat des actions n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession.
La présente clause ne peut modifiée ou supprimée qu’à l’unanimité de tous les associés.
Immatriculation au RCS de Rouen