Par acte SSP du 14/01/2021, il a été constitué une SAS à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
CG INVESTISSEMENTS
Sigle : CGI
Objet social : La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, l’activité de promotion immobilière, de construction et de vente de tous immeubles à usage d’habitation, commercial, industriel ou professionnel ; de lotisseur ; l’achat, la vente, l’administration et la gérance d’immeubles ; La prise de participation dans toute société civile, commerciale, industrielle ou financière, française ou étrangère et particulièrement toute société ayant pour but l’achat, la vente, la construction vente, la transaction, l’administration, la location et la gérance d’immeubles ; l’activité de marchand de biens?
Siège social :
« Le Figuier », 47480 Pont-du-Casse.
Capital minimum : 200,00 €
Capital initial : 2000,00 €
Capital maximum : 2 000 000,00 €
Durée : 99 ans
Président : M. GIACOMIN Fabrice, demeurant « Le Figuier », 47480 Pont-du-Casse
Admission aux assemblées et droits de votes : L’assemblée est convoquée par le président. La convocation est envoyée 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des actionnaires.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Clause d’agrément : 1- Les actions de la société ne peuvent être cédees y compris entre actionnaires qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2 – La demande d’agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d’agrément aux actionnaires.
3- La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
4- Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, la cession projetée est réalisee par l’actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréée doit être réalisé dans le déai d’un mois de la notification de la décision d’agrément ; de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d’agrément, acqué?rir ou faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l’actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l’accord du cédant, au moyen d’une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
Immatriculation au RCS d’Agen