Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire ne passe plus devant le juge. Cette réforme change en effet radicalement la façon dont les entreprises doivent gérer les saisies en cours de paie. Si vous êtes employeur, cette nouvelle procédure vous place en première ligne. Finis les délais étendus et les allers-retours judiciaires ! Aujourd’hui, tout va beaucoup plus vite et passe par les commissaires de justice. En contrepartie, le moindre faux pas administratif peut coûter cher. Que vous soyez à la tête d’une TPE ou d’une PME, vous n’avez plus le choix, vous devez vous adapter.
Je vous propose de faire le point ensemble sur les changements qui concernent la procédure de saisie sur salaires, pour que vous puissiez y voir plus clair.
Une nouvelle procédure qui sort du judiciaire
Avant juillet 2025, la procédure de saisie sur salaires passait obligatoirement par une audience devant le juge. C’était long et lent, mais ça laissait du temps aux employeurs. Désormais, cette procédure est déjudiciarisée. C’est le commissaire de justice qui prend le relais dès le début.
Le créancier n’a donc plus besoin d’un jugement préalable. Il lui suffit de mandater directement un commissaire, qui envoie en retour un commandement de payer au salarié débiteur. Et si ce dernier ne réagit pas sous 30 jours, c’est le début de la saisie des rémunérations.
En supprimant l’étape du tribunal, le décret du 12 février 2025 (issu de la loi d’orientation du ministère de la Justice) simplifie les choses pour les créanciers, mais accélère la cadence pour les employeurs. Les modalités d’exécution sont dorénavant plus strictes pour toutes les entreprises concernées.
Le rôle du commissaire de justice
Aujourd’hui, le commissaire de justice devient l’interlocuteur central. Il n’est plus un simple huissier, mais un acteur à part entière de la procédure. Il vérifie donc que la dette est liquide et exigible, puis, il émet un commandement. Comme abordé précédemment, le débiteur salarié a 30 jours pour contester, rembourser ou négocier. Dans le cas contraire, le créancier désigne un commissaire répartiteur.
À ce stade, le commissaire de justice répartiteur devient le chef d’orchestre. Il dresse un procès-verbal de saisie qu’il transmet à l’employeur. C’est à partir de ce moment que les rémunérations peuvent être prélevées mensuellement, jusqu’au paiement intégral de la dette.
Notez que la procédure est entièrement consignée dans un registre numérique des saisies des rémunérations, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce dernier permet de traçabilité complète de l’exécution et des modalités de paiement. Autant dire que cela oblige les employeurs à être irréprochables.
Des délais raccourcis pour les employeurs
Dès réception du procès-verbal de saisie, l’employeur n’a que 15 jours, et pas un de plus, pour lancer le processus. Si vous êtes concerné, vous devez donc, dans ce délai, transmettre au commissaire répartiteur et au créancier plusieurs informations primordiales telles que la nature du contrat de travail, le montant net du salaire prévu le mois suivant, ainsi que toutes les saisies et cessions déjà en cours.
Attention, tout manquement à ces obligations peut vous exposer à des sanctions financières, jusqu’à 10 000 € d’amende civile, sans compter les possibles dommages et intérêts au bénéfice du créancier.
La tenue de ces délais n’est pas anodine dans la mesure où elle complique significativement l’organisation de votre entreprise. Et c’est d’autant plus le cas si le salarié a plusieurs saisies en cours : pensions alimentaires, dette administrative, etc.
Le calcul du montant saisissable
Le décret du 12 février 2025 ne modifie pas le barème des saisies sur salaire. Mais attention, c’est toujours à l’employeur de faire le calcul. Or, le montant saisissable dépend du niveau de rémunération et du nombre de personnes à charge. Si vous vous trompez, vous portez la responsabilité du paiement.
De plus, il faut réévaluer ce montant tous les mois, en sachant que chaque fraction saisissable est délimitée par la loi.
Anticiper la mise en œuvre d’une saisie sur salaire
Vous l’aurez compris, avec ce type d’obligation, vous ne pouvez pas improviser. Si vous avez des salariés (ce qui est probablement le cas si vous êtes sur cette page), je vous conseille vivement de mettre en place dès maintenant des procédures internes solides. Et cela commence par former vos équipes à ces modalités et automatiser tout ce qui peut l’être.
Selon moi, le meilleur réflexe reste d’intégrer cette procédure de saisie sur salaire dans vos outils de gestion RH et de gestion de paie. En utilisant ce type de logiciels, vous êtes assuré de ne pas faire d’erreurs, d’extraire les informations nécessaires et de calculer la bonne fraction saisissable.
Grâce à cette réforme, la saisie sur salaire est devenue une procédure bien plus rapide, en plus d’être entièrement numérisée. Au-delà du simple fait que les commissaires de justice remplacent le juge, il faut aussi tenir compte de deux principales contraintes : les employeurs prennent plus de responsabilités au cours du processus et les délais se raccourcissent. Par conséquent, mieux vaut s’y préparer plutôt que subir.
