Quel est le prix d'une annonce légale ? Combien coûte la publication d'une annonce légale ?

Le prix d'une annonce légale se calcule en multipliant le tarif à la ligne du département de publication, par le nombre de lignes de l'annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l'envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Le tarif de la ligne pour une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux du département.

Publiez votre Annonce Légale

Coût d'une annonce légale par département (tarifs 2016)

Ci-dessous, le prix de la ligne de référence des annonces légales, telle que définie à l'article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, pour l'année 2016.


Choisissez votre département :


Tarif des Annonces Légales par département

N° Dep Département Tarif départemental
Rhône-AlpesPrix annonce légale (par ligne)
01 Ain 4,15 € HT
07 Ardèche 4,30 € HT
26 Drôme 4,30 € HT
38 Isère 4,30 € HT
42 Loire 4,15 € HT
69 Rhône 4,30 € HT
73 Savoie 4,12 € HT
74 Haute-Savoie 4,12 € HT
PicardiePrix annonce légale (par ligne)
02 Aisne 4,45 € HT
60 Oise 4,45 € HT
80 Somme 4,45 € HT
AuvergnePrix annonce légale (par ligne)
03 Allier 4,12 € HT
15 Cantal 4,12 € HT
43 Haute-Loire 4,12 € HT
63 Puy-de-Dôme 4,12 € HT
Provence-Alpes-Côte d'AzurPrix annonce légale (par ligne)
04 Alpes-de-Haute-Provence 4,12 € HT
05 Hautes-Alpes 4,12 € HT
06 Alpes-Maritimes 4,15 € HT
13 Bouches-du-Rhône 4,12 € HT
83 Var 4,12 € HT
84 Vaucluse 4,12 € HT
Champagne-ArdennePrix annonce légale (par ligne)
08 Ardennes 4,30 € HT
10 Aube 4,15 € HT
51 Marne 4,15 € HT
52 Haute-Marne 4,15 € HT
Midi-PyrénéesPrix annonce légale (par ligne)
09 Ariège 4,12 € HT
12 Aveyron 4,12 € HT
31 Haute-Garonne 4,12 € HT
32 Gers 4,12 € HT
46 Lot 4,12 € HT
65 Hautes-Pyrénées 4,12 € HT
81 Tarn 4,12 € HT
82 Tarn-et-Garonne 4,12 € HT
Languedoc-RoussillonPrix annonce légale (par ligne)
11 Aude 4,12 € HT
30 Gard 4,12 € HT
34 Hérault 4,12 € HT
48 Lozère 4,12 € HT
66 Pyrénées-Orientales 4,12 € HT
Basse-NormandiePrix annonce légale (par ligne)
14 Calvados 4,12 € HT
50 Manche 4,12 € HT
61 Orne 4,12 € HT
Poitou-CharentesPrix annonce légale (par ligne)
16 Charente 4,12 € HT
17 Charente-Maritime 4,12 € HT
79 Deux-Sèvres 4,12 € HT
86 Vienne 4,12 € HT
CentrePrix annonce légale (par ligne)
18 Cher 4,15 € HT
28 Eure-et-Loir 4,15 € HT
36 Indre 4,15 € HT
37 Indre-et-Loire 4,15 € HT
41 Loir-et-Cher 4,15 € HT
45 Loiret 4,15 € HT
LimousinPrix annonce légale (par ligne)
19 Corrèze 4,12 € HT
23 Creuse 4,12 € HT
87 Haute-Vienne 4,12 € HT
BourgognePrix annonce légale (par ligne)
21 Côte-d'Or 4,12 € HT
58 Nièvre 4,12 € HT
71 Saône-et-Loire 4,12 € HT
89 Yonne 4,30 € HT
BretagnePrix annonce légale (par ligne)
22 Côtes-d'Armor 4,12 € HT
29 Finistère 4,12 € HT
35 Ille-et-Vilaine 4,12 € HT
56 Morbihan 4,12 € HT
AquitainePrix annonce légale (par ligne)
24 Dordogne 4,12 € HT
33 Gironde 4,12 € HT
40 Landes 4,12 € HT
47 Lot-et-Garonne 4,12 € HT
64 Pyrénées-Atlantiques 4,12 € HT
Franche-ComtéPrix annonce légale (par ligne)
25 Doubs 4,12 € HT
39 Jura 4,12 € HT
70 Haute-Saône 4,12 € HT
90 Territoire de Belfort 4,12 € HT
Haute-NormandiePrix annonce légale (par ligne)
27 Eure 4,71 € HT
76 Seine-Maritime 4,71 € HT
CorsePrix annonce légale (par ligne)
2A Corse-du-Sud 4,12 € HT
2B Haute-Corse 4,12 € HT
Pays de la LoirePrix annonce légale (par ligne)
44 Loire-Atlantique 4,12 € HT
49 Maine-et-Loire 4,12 € HT
53 Mayenne 4,12 € HT
72 Sarthe 4,12 € HT
85 Vendée 4,12 € HT
LorrainePrix annonce légale (par ligne)
54 Meurthe-et-Moselle 4,12 € HT
55 Meuse 4,12 € HT
57 Moselle 4,12 € HT
88 Vosges 4,12 € HT
Nord-Pas-de-CalaisPrix annonce légale (par ligne)
59 Nord 5,24 € HT
62 Pas-de-Calais 5,24 € HT
AlsacePrix annonce légale (par ligne)
67 Bas-Rhin 4,12 € HT
68 Haut-Rhin 4,12 € HT
Île-de-FrancePrix annonce légale (par ligne)
75 Paris 5,50 € HT
77 Seine-et-Marne 5,24 € HT
78 Yvelines 5,24 € HT
91 Essonne 5,24 € HT
92 Hauts-de-Seine 5,50 € HT
93 Seine-Saint-Denis 5,50 € HT
94 Val-de-Marne 5,50 € HT
95 Val-d'Oise 5,24 € HT
GuadeloupePrix annonce légale (par ligne)
971 Guadeloupe 4,12 € HT
MartiniquePrix annonce légale (par ligne)
972 Martinique 4,12 € HT
GuyanePrix annonce légale (par ligne)
973 Guyane 4,12 € HT
La RéunionPrix annonce légale (par ligne)
974 La Réunion 4,71 € HT
MayottePrix annonce légale (par ligne)
976 Mayotte 6,13 € HT
Territoires d'Outre-MerPrix annonce légale (par ligne)
977 Saint-Barthélémy 4,12 € HT
978 Saint-Martin 4,12 € HT
987 Polynésie Française 2,40 € HT
988 Nouvelle Calédonnie 4,12 € HT
99 Journal Officiel 12,10 € HT


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