La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille, loin de là. De nombreuses modifications peuvent intervenir au fil de sa vie, jusqu’à nécessiter de nouvelles formalités. À ce titre, la publication d’une annonce légale est presque toujours obligatoire. Changement de dénomination sociale, transfert du siège social ou modification du capital social, vous n’y couperez pas. Pour autant, la question du prix peut rapidement s’avérer épineuse. En effet, il existe différents tarifs forfaitaires en fonction des annonces concernées. Pire encore, certains motifs de modification sont toujours soumis au prix par caractère. Pour vous permettre d’y voir plus clair, on fait le point sur les tarifs des annonces légales de modification des statuts.
Annonces légales : les cas de modification des statuts
Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs motifs peuvent aboutir à une modification des statuts. Faisons un petit récapitulatif des principales raisons pour vous permettre de mieux cerner les processus concernés.
Le changement de dénomination sociale
Changer le nom de votre société est possible, même après la création de votre entreprise. Cela peut refléter une nouvelle orientation de votre business ou tout simplement une meilleure stratégie marketing.
Le transfert du siège social
Il n’est pas rare pour une entreprise de déplacer son siège social, que ce soit au sein du même département ou, au contraire, vers un autre département. Par conséquent, si vous envisagez de passer de la Seine à la Loire, vous devrez automatiquement modifier les statuts de votre société.
Le changement d’objet social
Si vous voulez élargir ou changer vos activités, vous devrez inévitablement modifier l’objet social de votre entreprise. Par exemple, une SARL qui ajoute un nouveau type de produits à son escarcelle doit adapter ses statuts.
La modification du capital social
Vous pouvez être amené à augmenter ou réduire le capital social de votre société selon vos besoins. Il peut par exemple s’agir de l’entrée de nouveaux investisseurs. Sans surprise, les changements liés au capital social doivent figurer en bonne place dans vos statuts.
La répartition des parts sociales
Pour une raison ou une autre, vous pouvez avoir besoin de modifier la répartition des parts entre les associés. C’est notamment un cas de figure fréquent lors de l’arrivée ou du départ de l’un d’entre eux.
La transformation de la forme juridique
Changer la forme juridique de votre entreprise peut s’avérer avantageux. Par exemple, le passage d’une SASU à une SAS permet d’attirer des investisseurs. C’est une possibilité utile pour développer votre activité.
Les changements dans les règles de gestion
Parmi les types de modifications possibles, on retrouve également les modalités de gestion de la société. Si vous remplacez ou ajoutez des dirigeants, cette étape est incontournable. Il en va de même si vous changez les règles propres aux décisions prises en assemblée générale. Quorums, majorités requises, etc., tous les cas de figure sont concernés.
Les différents tarifs forfaitaires des annonces légales de modification
Depuis le 1er janvier 2024, la plupart des annonces liées à une modification des statuts bénéficient d’un tarif forfaitaire. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise ? On vous explique.
Plusieurs annonces légales de modification profitent aujourd’hui d’un tarif forfaitaire de 106 euros HT en France métropolitaine et territoires d’outre-mer. Il s’agit notamment des avis :
- de démission et nomination des commissaires aux comptes ;
- de modification des dates (ouverture et clôture de l’exercice social, commencement d’activité, etc.) ;
- de transfert du siège social ;
- de changement de gérant ;
- de reconstitution du capital social.
À noter néanmoins qu’à La Réunion et Mayotte, le tarif forfaitaire est de 132 euros HT.
Mais attention, la liste précédente de motifs n’est pas la seule à bénéficier d’un tarif forfaitaire. Pour 132 euros HT en France métropolitaine et territoires d’outre-mer (153 euros HT à La Réunion et Mayotte), vous pouvez publier une annonce légale :
- de changement de l’objet social ;
- de nomination d’un administrateur judiciaire ;
- de réduction du capital social.
Enfin, un tarif forfaitaire de 193 euros HT (223 euros HT pour La Réunion et Mayotte) s’applique aussi à d’autres modifications importantes. Il s’agit des annonces légales :
- de résiliation de bail commercial ;
- de cession d’actions et de parts sociales ;
- de transformation de la forme sociale ;
- de mouvements d’associés ;
- de changement de la dénomination sociale.
Les annonces légales de modification hors tarif forfaitaire
Si vous avez l’œil, vous avez sans doute repéré que certains motifs de modification ne figuraient pas dans les tarifs forfaitaires. Alors, quel est le prix qui s’applique dans ce cas de figure ?
Vous vous en doutez, en l’absence d’un tarif forfaitaire, c’est le prix au caractère qui s’applique. Pour savoir celui qui vous concerne, tout dépend de l’annexe dans laquelle figure votre département.
Concrètement, les tarifs en vigueur en 2024 pour chaque annexe étaient de :
- 0,183 euro HT par caractère pour l’annexe 1 ;
- 0,189 euro HT par caractère pour l’annexe 2 ;
- 0,200 euro HT par caractère pour l’annexe 3 ;
- 0,221 euro HT par caractère pour l’annexe 4 ;
- 0,232 euro HT par caractère pour l’annexe 5 ;
- 0,179 euro HT par caractère pour l’annexe 6 ;
- 0,204 euro HT par caractère pour l’annexe 7.
Et pour vous permettre d’y voir plus clair, voici la liste des départements par annexe :
- annexe 1 = tous les départements qui ne figurent pas dans les autres annexes ;
- annexe 2 = 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 ;
- annexe 3 = 27, 76 ;
- annexe 4 = 59, 62, 77, 78, 91, 95 ;
- annexe 5 = 75, 92, 93, 94 ;
- annexe 6 = 971, 972, 973, 977, 978, 986 ;
- annexe 7 = 974, 976.
Le cas des annonces légales avec plusieurs modifications
Publier une annonce légale pour plusieurs modifications est un cas de figure possible. Mais comment procéder face à des tarifs forfaitaires qui varient ?
La réponse est simple. Si vous devez publier une annonce légale qui comprend plusieurs modifications de vos statuts, vous serez automatiquement soumis au tarif par caractère. En d’autres termes, même si les motifs sont initialement soumis à un tarif forfaitaire, c’est le tarif au caractère qui prime.
Prenons un exemple simple. Julien et Marie dirigent une entreprise en Ille-et-Vilaine. Dans une même annonce légale, ils doivent déclarer le transfert de leur siège social et l’arrivée d’un nouvel associé. Ils ne devront donc pas s’acquitter de 299 euros HT (106 euros HT + 193 euros HT), mais bien de 0,183 euro HT par caractère (annexe 1).
Bon à savoir : Les espaces sont à inclure dans le tarif par caractère.
Après lecture de cette page, vous voilà paré pour procéder à la publication de toute annonce légale de modification de vos statuts. Et n’oubliez pas qu’en passant par la Centrale d’Annonces Légales, vous simplifiez le processus, en plus de recevoir immédiatement votre attestation de parution. Pourquoi compliquer des choses simples ?
