Toute souscription auprès de Centrale d'Annonces Légales d'une demande de publication d’annonce légale (ci après dénommée « Ordre de Publicité »), par l’intermédiaire du site Internet www.annoncelegale.com, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis.
Centrale d'Annonces Légales fournit ses prestations à l’annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer Centrale d'Annonces Légales de l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit Centrale d'Annonces Légales de la révocation éventuelle du mandat.

1 . ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1Les Ordres de Publicité sont passés en ligne sur le site Internet www.annoncelegale.com ils doivent comporter clairement :

  • Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
  • S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

1.2L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne, ou l'établissement d'un devis dont la validation par l’annonceur permettra alors la mise en production de l’Ordre de Publicité.       

Centrale d'Annonces Légales communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.

1.3Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de Centrale d'Annonces Légales. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.

1.4Les annulations ou modifications des Ordres de Publicité ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par Centrale d'Annonces Légales, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs.

1.5Les Supports, par l'intermédiaire de Centrale d'Annonces Légales, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

1.6En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, Centrale d'Annonces Légales se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

2 . EXECUTION DES COMMANDES

2.1Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières de Centrale d'Annonces Légales en vigueur (les « Conditions Financières ») au moment de la passation de l’Ordre de Publicité. Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts. Les conditions générales et particulières figurant sur les Ordres de Publicité émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas Centrale d'Annonces Légales (appelée aussi la « Régie »), sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.

2.2La publication des annonces transmises par l’intermédiaire de www.annoncelegale.com, est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.

En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Centrale d'Annonces Légales.

2.3En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

2.4Centrale d'Annonces Légales et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publicité s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

2.5L’envoi d’une attestation électronique de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité du régisseur et des supports.

L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

3 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publicité.

3.2L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.

4 . GARANTIE - RESPONSABILITE

4.1Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes.

L'annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à Centrale d'Annonce Légale une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité de Centrale d'Annonce Légale pour quelque cause que ce soit, Centrale d'Annonces Légales ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité.

L'annonceur garantit en toute hypothèse Centrale d'Annonces Légales, les Supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à Centrale d'Annonce Légale  pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'un Ordre de Publicité.

4.2Dans l’hypothèse ou la responsabilité de Centrale d'Annonces Légales serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur au titre de l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage.

5 . MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des Supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, et des tarifs des Services fournis par Centrale d'Annonce Légale. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement Centrale d'Annonces Légales à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de Centrale d'Annonce Légale sur devis ou bon de commande.

L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions présentes définies.

5.2Lorsque l'annonceur sollicite l'établissement d'un devis, seul le retour de celui-ci portant la mention manuscrite "Bon pour publication" et accompagné de son règlement déclenchera la fourniture d'une attestation de parution..

5.3Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l'Ordre de Publicité avec l'annonceur.

6 . CLAUSES GENERALES

6.1Le "clic" du client dans la coche "Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Centrale d'Annonces Légales se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

6.2L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de Centrale d'Annonces Légales.

6.3>Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par Centrale d'Annonces Légales à se prévaloir de ces dispositions.

6.4Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’annonceur ou de son mandataire.

6.5Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

7 . LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS

7.1 Loi applicable :

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

7.2 Compétence juridictionnelle :

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Centrale d'Annonces Légales disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

7.3 Prescriptions :

Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de Centrale d'Annonces Légales dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Centrale d'Annonces Légales dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

8 . PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

8.1 Accès et sécurisation de vos données personnelles

L'ensemble de vos données personnelles sont stockées sur nos serveurs sécurisés et en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Le site internet annoncelegale.com est sécurisé : dès la page d’accueil vous naviguez en sécurité avec une adresse https. Le https est un "protocole de transfert hypertexte sécurisé". Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur.

8.2 Pourquoi collectons nous vos données personnelles

Vos données personnelles recueillies en tant qu'annonceur, sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale. Elles nous permettent de remplir nos obligations légales. A ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :

  • la passation, la gestion et l’exécution des annonces légales,
  • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
  • les opérations relatives à la gestion commerciale des clients.

Vos données sont nécessaires à la conclusion du contrat et du respect des obligations légales. Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus de façon pertinente et proportionnée.

8.3 Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées indéfiniement pour vous permettre d'accéder à vos anciennes annonces légales.



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