C’est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, la réforme de la franchise en base de TVA devait bouleverser l’équilibre des petites entreprises, et plus particulièrement des auto-entrepreneurs. Annoncée, précipitée, repoussée, elle a finalement été reportée ces derniers jours à 2026. Il semble donc clair que le gouvernement n’a pas complètement abandonné son application.
Mais alors, si vous êtes concerné par la micro-entreprise et la franchise en base de TVA de manière plus générale, vous vous demandez peut-être si vous devez vous en préoccuper dès maintenant ? Je vous propose donc de faire un point rapide sur la situation, ce qui était prévu, ce qui a été décidé, et surtout ce que vous devez faire ou ne pas faire dès aujourd’hui.
Le projet de réforme de la TVA : une baisse brutale des seuils
Comme nous l’avions évoqué précédemment, le gouvernement annonçait fin 2024, et dans l’urgence, un projet de loi de finances pour 2025. Et celui-ci prévoyait notamment une mesure choc : faire passer les seuils de TVA à 25 000 € (27 000 € pour le seuil majoré), contre des seuils bien plus élevés aujourd’hui.
Concrètement, les seuils actuels de TVA sont de :
- 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en majoré) ;
- 85 000 € pour les ventes de marchandises (93 500 € en majoré) ;
- 50 000 € pour les avocats, artistes et auteurs (55 000 € en majoré).
Inutile de vous dire qu’une telle baisse serait un véritable coup dur pour bon nombre d’entreprises. Si la mesure devait entrer en vigueur le 1er juin 2025, les polémiques et le flou juridique que cela impliquait pour beaucoup ont incité le gouvernement à décider d’un report.
Le report de la baisse des seuils de TVA jusqu’en 2026
C’est le 30 avril 2025 que le gouvernement informe de la non-application de la réforme pour l’année 2025. Celle-ci est une fois de plus repoussée, jusqu’à 2026 cette fois, dans le cadre du prochain projet de la loi de finances.
Alors, pourquoi un tel revirement ? La raison est plutôt simple et tient à deux arguments.
- Les entrepreneurs ne sont clairement pas préparés à ce changement et les dégâts pourraient être importants.
- De nombreuses voix (syndicats, collectifs, professionnels) ont alerté sur l’impact massif d’une telle mesure.
Pour l’État, la priorité est plus que jamais d’éviter un passage en force.
Néanmoins, il faut bien comprendre que ce n’est pas un abandon. Le gouvernement a confirmé son intention de revoir ce régime, qu’il juge à la fois complexe et peu rentable pour les finances publiques. Ce n’est donc pas une pause ni un enterrement.
Quelles sont les règles de la TVA en 2025 ?
Pour les quelques mois à venir, vous pouvez donc vous rassurer, il n’y a aucun changement à intégrer. Si vous êtes auto-entrepreneur ou si vous dirigez une société sous les seuils, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA (sur la base des seuils mentionnés ci-dessus).
Tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré, vous restez non assujetti à la TVA. À l’inverse, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
La seule chose que je peux vous conseiller, c’est de ne rien changer à votre gestion pour l’instant, mais de sérieusement commencer à anticiper si vous êtes proche des seuils.
Qu’est-ce qui changerait avec le passage de la réforme en 2026 ?
Le gouvernement n’a jamais caché son objectif qui était d’élargir la base de collecte de la TVA. Après tout, cet impôt rapporte énormément d’argent à l’État. L’idée est donc non seulement de baisser les seuils, mais aussi de simplifier les différents régimes de TVA pour harmoniser l’ensemble et optimiser les rentrées d’argent dans les caisses de la France.
Ce qui est sûr, c’est que les plus impactés seront probablement les professionnels en B2C, à savoir ceux qui traitent directement avec des clients particuliers. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’en cas de baisse des seuils, ils devront facturer la TVA, ce qui augmentera automatiquement leur prix ou réduira leurs marges (s’ils veulent rester compétitifs).
De leur côté, les professionnels qui travaillent en B2B (c’est-à-dire avec d’autres professionnels et entreprises) ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés, puisque leurs clients peuvent récupérer la TVA.
Comment se préparer à l’application de la réforme sur la TVA ?
Si vous approchez des seuils actuels, je vous recommande grandement de ne pas attendre 2026 pour réfléchir à votre stratégie. Posez-vous les bonnes questions :
- Est-ce que vous travaillez principalement avec des particuliers ou des professionnels ?
- Vos clients accepteront-ils une hausse de prix liée à la TVA ?
- Avez-vous beaucoup de charges ou d’achats professionnels pour lesquels récupérer la TVA pourrait vous être utile ?
- Est-ce que vous gagnez plus à rester sous les seuils ou à passer volontairement à la TVA pour optimiser vos coûts ?
Évidemment, il n’y a pas qu’une seule bonne réponse. Par contre, j’ai une certitude sur la nécessité d’anticiper pour ne pas subir.
En bref, ne paniquez pas, rien ne change pour 2025 et vous n’avez aucune obligation nouvelle à intégrer dans vos process. Pour autant, la réforme n’est pas abandonnée et l’année 2026 risque de marquer un tournant. Si vous êtes proche des seuils, je vous encourage à prendre le temps de réfléchir à votre stratégie à court terme. Et si jamais un nouveau report devait avoir lieu, vous serez les premiers informés !
