Quel est le prix d’une annonce légale ?

Quel est le prix d’une annonce légale ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le tarif au caractère du département de publication, par le nombre de caractère de l’annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l’envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Le tarif de la ligne pour une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux d’annonces légales du département.

Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2026

La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2026 avec la mise en place d’un nouveau forfait.
Pour les types d’annonces concernés par les forfaits, le même tarif s’applique dans tous les départements, à l’exception des départements de l’Annexes VII. (Retrouver la liste des annexes en bas de cette page)

Pour les autres annonces légales, le tarif au caractère change également.

Ci-dessous le lien vers la publication de l’arrêté au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806264