AVIS DE PUBLICATION
« ENTRE : L''Union Hospitalière Privée Pyrénées-Méditerranée, union de syndicats professionnels ayant son siège social au 288 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez déclarée à la mairie de Castelnau-le-Lez, le 17 février 2017 ayant pour objet de préfigurer le syndicat régional unique ayant vocation à regrouper, à terme, l''ensemble des adhérents de la FHP-LR et de la FHP-MP.
Et : La Fédération de l''Hospitalisation Privée du Languedoc-Roussillon (FHP-LR), syndicat professionnel, ayant son siège social au 288 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez, enregistrée à la mairie de Castelnau-le-Lez, le 4 mai 2004, dont l''avis a été publiée (n°601) au JO daté du 30 décembre 2000 (SIREN 434024600) ayant pour objet la défense des droits et intérêts professionnels matériels et moraux, corporels et incorporels des établissements sociétaires de la région Languedoc-Roussillon, la défense du libre choix d''hospitalisation et de soins, la défense de la liberté de gestion des établissements, de faciliter et de promouvoir la concertation des sociétaires, la représentation individuelle ou collective des intérêts des sociétaires, auprès de l''Etat français, des pouvoirs publics, des administrations, des établissements publics et privés de toutes nature, des groupements d''intérêt publics ou privés, des collectivités territoriales et plus généralement de toutes personnes et organismes publics et privés, l''adhésion au syndicat national de spécialité de médecine, chirurgie et obstétrique dénommé FHP-MCO, en qualité de mandataire des établissements de santé privés, membres du syndicat et exerçant la médecine, chirurgie ou obstétrique, l''intervention auprès de toutes instances, privées ou publiques, administratives ou politiques, chargées ou non d''une mission d''assurance sociale, en leur soumettant en tant que de besoin, toutes proposition intéressant l''organisation et la protection sanitaire ou sociale de la région, et la mise en œuvre de tous moyens de fait comme de droit relativement aux décisions afférentes à l''organisation et la protection sanitaire ou sociale régionales Et : La Fédération de l''Hospitalisation Privée de Midi-Pyrénées (FHP-MP), ayant son siège social situé au 17 chemin de Nicol 31200 Toulouse, déclarée à la mairie de Toulouse, le 12 janvier 1951 (inscrit sous le numéro 1437) (SIREN 410394167), ayant pour objet la défense des droits et intérêts professionnels, matériels et moraux des établissements d''hospitalisation privée adhérents et associés, de la région Midi-Pyrénées ainsi que la défense du libre choix d''hospitalisation et de soins et de la liberté de gestion des établissements et plus particulièrement :1 ; La représentation régionale des établissements adhérents et associés auprès des pouvoirs publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tous organismes ou personnes publics ou privés ; 2. Faciliter et promouvoir la concertation des établissements d''hospitalisation privé et mettre en œuvre toutes actions ou démarches communes régionales aux établissements adhérents et utiles à la défense des établissements ; 3. La réalisation de toutes études et mesures utiles à l''accompagnement et à la défense des établissements adhérents et associés et notamment, la préparation, l''édition, la publication et la diffusion de tous ouvrages, documents ou autres moyens d''expression : la mise à la disposition des établissements des services généraux d''information, de promotion ou d''intérêt collectif créés par le Syndicat ou par la FHP ; 4. La création de toute structure, institution et de toute œuvre et la prise de toute mesure de solidarité professionnelle régionale, [en accord avec la FHP], que lui confèrent ou lui permettent les lois et les textes en vigueur ; 5. L''adhésion au Syndicat national de spécialité de Médecine, Chirurgie et Obstétrique dénommé « FHP MCO », en qualité de mandataire des Etablissements de Santé Privés, Membres du Syndicat et exerçant la médecine, chirurgie ou obstétrique.
Le projet de fusion a été arrêté le 09/02/2018, de manière séparée, par chacun des organes d''administration. Les Assemblées Générales de la FHP-LR et de la FHP-MP, ainsi que l''organe délibérant de l''Union Hospitalière Privée Pyrénées Méditerranée devant statuer sur le projet sont convoquées pour le 12/04/2018. Une fois la fusion votée, l''Union Hospitalière Privée Pyrénées-Méditerranée absorbera la FHP-LR et la FHP-MP et modifiera ses statuts pour se transformer en Fédération de l''Hospitalisation Privée Occitanie (FHP Occitanie). L''objet de la FHP Occitanie sera la défense des droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, corporels et incorporels des membres adhérents et associés, de la région Occitanie ainsi que la défense du libre choix d'hospitalisation et de soins et de la liberté de gestion des établissements, et plus particulièrement ; la représentation régionale individuelle et collective des membres adhérents et associés auprès des pouvoirs publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tous organismes ou personnes publics ou privés ; la facilitation et la promotion de la concertation des établissements d'hospitalisation privé et mettre en œuvre toutes actions ou démarches communes régionales aux membres et utiles à la défense des établissements ; l''adhésion du Syndicat national de spécialité de Médecine, Chirurgie et Obstétrique dénommé « FHP MCO », en qualité de mandataire des établissements de santé privés, membres du syndicat et exerçant la médecine, chirurgie ou obstétrique ; l''intervention auprès de toutes instances, privées ou publiques, administratives ou politiques, chargées ou non d''une mission d''assurance sociale, en leur soumettant en tant que de besoin, toutes propositions intéressant l''organisation et la protection sanitaire ou sociale de la région, et la mise en œuvre de tous moyens de fait comme de droit relatifs aux décisions afférentes à l''organisation et à la protection sanitaire ou sociale régionale.
À partir des comptes annuels clos au 31/12/2017 et sur la base de la valeur nette comptable, l''actif de la FHP-LR s''élève à 1334679€ (principalement siège social et disponibilités), son passif à 350908€ (principalement emprunt et dettes fiscales et sociales), soit un actif net de 983771€. L''actif de la FHP-MP s''élève à 576176€ (principalement disponibilités), son passif à 116779€ (principalement dettes fiscales et sociales), soit un actif net de 459397€,
La FHP-LR et la FHP-MP seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la FHP Occitanie sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements, aux lieux et place de la FHP-LR et de la FHP-MP ».
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