SIME 68SOCIETE D'INSTALLATIONS ET DE MAINTENANCE ELECTRIQUE
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 1 000 euros
Siège social : 31 RUE DE L'EUROPE
ZI EUROPE 68 700 CERNAY
Rcs Mulhouse 789 844 818
Société bénéficiaire
LA SOCIETE SIME
SOCIETE D'INSTALLATIONS ET DE MAINTENANCE ELECTRIQUE
Société à Responsabilité Limitée
Au capital 100.000 euros
Siège social 31 rue de l'Europe 68700 CERNAY
RCS MUHLOUSE 421 576 893
Société apporteuse
1) Par convention sous seing privé, à Cernay en date du 30 juin 2013 'les société SIME et SIME 68 ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société SIME faisait apport à la société SIME 68 de sa branche complète d'activité de travaux d'installations et de maintenance électrique industrielle dont l'actif transmis est évalué à 1 111 618 euros, et le passif pris en charge à 816 673 euros; l'apport net a été évalué à la somme de 294 940 euros, étant précisé qu'il a été expressément convenu que la société SIME serait garante solidaire du passif pris en charge par la société SIME 68.
2) Cette convention d'apport partiel d'actif a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SIME en date du 30 juin 2013 et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SIME68 en date du 30 juin 2013.
3) En rémunération de cet apport, l'assemblée générale de la société SIME 68 a procédé à une augmentation de capital de 294 940 euros, pour le porter de 1 000 euros à 295 940 euros, au moyen de la création de 29 494 Parts sociales nouvelles, de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société SIME
4) En conséquence, aux termes de sa délibération du 30 juin 2013 l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SIME 68 a modifié les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :
L'article 6 Apports- Formation du capital a été complété comme suit :
Par convention en date du 30 juin 2013 approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2013, il a été fait apport par la société SIME, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, dont le siège social est 31 rue de l'Europe, ZI EUROPE, 68700 CERNAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 421 576 893, de sa branche complète et autonome d'activité de d'activité de travaux d'installations et de maintenance électrique dont l'actif transmis est évalué à 1 111 618 euros, et le passif pris en charge à 816 673 euros, pour une valeur nette de 294 940 euros, lequel a été rémunéré par la création de 29 940 parts sociales de 10 euros attribuées à SIME à titre d'une augmentation de capital de 294 940 euros.
L'article 7 des statuts est dorénavant rédigé comme suit :
7 – Capital
Le capital social est fixé à deux cent quatre vingt quinze mille neuf cent quarante euros, divisé en 29 594 parts de 10 € chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 25 594 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
. A Monsieur SCHERRER Eric à concurrence de 20 parts sociales portant les numéros 1 à 20 en rémunération de son apport en numéraires,
Ci : 20 parts
. A Monsieur FREYBURGER Olivier à concurrence de 20 parts sociales portant les numéros 21 à 40 en rémunération de son apport en numéraires,
Ci : 20 parts
. A Monsieur GHERARDI Christian à concurrence de 20 parts sociales portant les numéros 41 à 60 en rémunération de son apport en numéraires,
Ci : 20 parts
. A Monsieur DI FOGGIA Vincenzo à concurrence de 20 parts sociales portant les numéros 61 à 80 en rémunération de son apport en numéraires,
Ci : 20 parts
. A Monsieur BOOG Fabien à concurrence de 20 parts sociales portant les numéros 81 à 100 en rémunération de son apport en numéraires,
Ci : 20 parts
– A la société SIME, à concurrence de 29 494 parts sociales portant les numéros 101 à 29 594 en rémunération de son apport en nature
Ci : 29 494 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 29 594 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont libérées comme indiqué ci-dessus.
Mention sera faite RCS MULHOUSE