AVIS DE PUBLICITEA la demande de
Monsieur Michel PUYRAZAT
Président du Directoire, Directeur Général du Grand Port Maritime de La Rochelle
141, boulevard Emile Delmas
BP 70 394 17001 La Rochelle Cedex 1
De l'arrêté préfectoral n° 16-679
« portant déchéance des droits de propriété de la société SHINE NAVIGATION LIMITED sur le navire Sider Pink
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L 5141-3 et suivants ;
Vu le décret n° 87-830 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu Le décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime M. JALON (Eric) ;
Vu les procès-verbaux dressés par le commandant du port de la Rochelle en date du 21 août 2015 et 02 septembre 2015 ;
Vu la lettre du Grand Port Maritime de La Rochelle en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de Charente-Maritime n° 15-3425 du 24 décembre 2015 mettant en demeure la société SHINE NAVIGATION LIMITED de faire cesser l'état d'abandon du navire Sider Pink ;
Vu les notifications de l'arrêté du préfet de Charente-Maritime n° 15-3425, adressées par le Grand Port Maritime de La Rochelle le 3 février 2016, à la société SHINE NAVIGATION LIMITED domiciliée en Grèce et en Chine ;
Vu le procès-verbal dressé par le commandant du port de La Rochelle en date du 10 mars 2016 ;
Vu la lettre du Grand Port Maritime de La Rochelle en date du 3 avril 2016 ;
Considérant que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manoeuvre ;
Considérant qu'il a été constaté qu'aucunes mesures de garde et de manoeuvre ne sont existantes sur le navire Sider Pink depuis le 18 août 2015 ;
Considérant que les marins, qui se trouvaient à bord du navire Sider Pink ont quitté le navire le 22 janvier 2016, qu'ainsi le navire Sider Pink ne possède plus d'équipage depuis cette date ;
Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance de propriété peut être prononcée après qu'une mise en demeure a été adressée au propriétaire du navire ;
Considérant qu'à la demande du Grand Port Maritime de La Rochelle, la société SHINE NAVIGATION LIMITED a été mise en demeure de mettre fin à l'état d'abandon du navire par l'arrêté n°15-3425 du préfet de Charente-Maritime ;
Considérant que l'arrêté de mise en demeure laissait un mois à la société SHINE NAVIGATION LIMITED, à compter de sa notification, pour faire cesser l'état d'abandon du navire Sider Pink ;
Considérant que l'arrêté de mise en demeure a été notifié le 3 février 2016 à la société SHINE NAVIGATION LIMITED, conformément aux mesures réglementaires prescrites, en particulier, par le décret 87-830 modifié ;
Considérant qu'il a été constaté que le navire Sider Pink se trouve toujours en état d'abandon le 10 mars 2016, après le terme de l'échéance prévue par l'arrêté 15-3425 du préfet de Charente-Maritime ;
Considérant la demande du Grand Port Maritime de La Rochelle du 3 avril 2016 adressée au préfet de Charente-Maritime afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de la société SHINE NAVIGATION LIMITED sur le navire Sider Pink ;
ARRETE
Article 1
La société SHINE NAVIGATION LIMITED de Monrovia, Libéria ;
. domiciliée en Grèce chez ASIAN SHIPMANAGEMENT Corporation, 15-17 Asklipiou Street, Kryoneri 1565 Athènes, GRECE ;
. également domiciliée en République Populaire de Chine chez ASIAN SHIPMANAGEMENT Corporation, room 708, Union Building 100, Yan'an DongLu, Huangpu Qu, Shanghai, 200002 Shanghai, CHINE ;
Est déchue de ses droits de propriété sur le navire Sider Pink :
. type : vraquier ;
. pavillon : Libéria ;
. numéro IMO : 9363883 ;
. Port d'attache : Monrovia ;
à compter de la publicité du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est porté à la connaissance du Grand Port Maritime de La Rochelle à qui il revient de le notifier et d'en faire la publicité selon les dispositions en vigueur ;
Article 3
Le Grand Port Maritime de La Rochelle est autorisé à procéder à la vente ou, le cas échéant, à la cession pour démantèlement à l'expiration d'un délai de deux mois, prévu par l'article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
Article 4
Si vous estimez devoir contester cet arrêté, vous pouvez former un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification auprès du Préfet de la Charente-Maritime.
Vous pouvez également déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le Président du directoire du grand port maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Rochelle le 02 mai 2016
Le Préfet,
Eric JALON »