Par acte SSP du 10/08/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI LATE
Objet social : La société a pour objet la propriété, la gestion et toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques ou financières, civiles se rattachant à un bien immobilier.
Siège social :
6 allée de Solesmes 77150 Férolles-Attilly.
Capital : 1000 €
Durée : 99 ans
Gérance : Mme NAVAILLES SABINE, demeurant 6 allée de Solesmes 77150 Férolles-Attilly
Clause d’agrément : La cession des parts sociales ne peut être réalisé que par un acte sous seing privé ou authentique qui sera dûment signifié à la société conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil.
Les parts sont librement cessibles entre associés, ascendants et descendants.
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu’après décision collective d’une assemblée extraordinaire.
Sous réserve de ce qui vient d’être dit les cessions sont soumises aux dispositions des articles 1861 et 1864 du Code Civil.
Immatriculation au RCS de Melun