Par acte authentique du 30/10/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI JSL
Objet social : Acquisition de biens immobiliers.
Location courte durée, longue durée et saisonnière.
Siège social :
18 rue de l’épervier 11430 Gruissan.
Capital : 1500 €
Durée : 99 ans
Gérance : Mme OLIVIERI TORCHEUX Suzy, demeurant 18 rue de l’épervier 11430 Gruissan, M. ARMANGAU Jean-François, demeurant 18 rue de l’épervier 11430 Gruissan
Clause d’agrément : ARTICLE 12 ? TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET AGREMENT
1 ? Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants.
Toutes les autres cessions de parts sociales, y compris entre associés et conjoints d’un associé, seront soumises à agrément.
L’agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
L’associé cédant peut participer au vote.
2 – A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant le notifie à la Société et à chacun des associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant, s’il s’agit d’un cessionnaire personne physique, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert, ou s’il s’agit d’un cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination et l’adresse du siège ainsi que le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de cette notification, la Gérance doit réunir les associés, lesquels statueront, dans les conditions du Titre IV des présentes et selon la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, sur l’acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision collective extraordinaire à l’associé cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la cession est agréée par décision collective extraordinaire des associés de la Société, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si l’agrément est refusé, les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée. Ils disposent pour cela d’un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications de la demande d’agrément.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés.
Les autres associés peuvent aussi décider à l’unanimité que le rachat sera effectué par la Société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen d’une réduction du capital social ; étant précisé que le rachat par la Société n’est pas soumis à l’accord de l’associé cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la Société à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d’achat n’est faite à l’associé cédant dans ce délai de six (6) mois, l’agrément à la cession initiale est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession dans le délai d’un (1) mois à compter de ladite décision.
Le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts, y compris après fixation du prix de rachat par l’expert, en le notifiant aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3 ? Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales.
4 – Toute transmission de parts sociales résultant d’une fusion ou d’une scission n’est pas soumise à agrément.
5 – Le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d’associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la Société ou à une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, sera soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus, l’époux associé de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
6 – Toute liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l’un d’eux, est soumise à agrément dans les conditions édictées ci-dessus.
7 – Les dispositions ci-dessus visent toutes transmissions, à titre onéreux ou gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des parts sociales.
Immatriculation au RCS de Narbonne