Avis de projet de fusion
L'association des pupilles de l'enseignement Publique (PEP SRA)Association Loi 1901
Siège social :
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
SIRET : 401 493 630 00214
(Association Absorbante)
L'Association Médico Psycho Pédagogique de La Drôme Sud (AMPP)
Association Loi 1901
Siège social :
Hôtel de ville
Place Emile Loubet
26200 Montélimar
SIRET : 779 427 806 00012
(Association Absorbée)
Aux termes des délibérations des conseils d'administration de P.E.P. S.R.A. et de l'A.M.P.P. Drôme sud du 18 octobre 2016 validant le projet de traité de fusion par voie d'absorption de l'association A.M.P.P. Drôme sud par l'association P.E.P. S.R.A.
Actif évalué à : 2 263 114€
Passif évalué à : 673 076€
Actif net : 1 590 038€€
Le présent projet de fusion et la dissolution de l'association absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des parties à la fusion.
La fusion prendra effet au 1er janvier 2017.
Les créanciers des associations fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Toute consultation des actes, toute correspondance ou demande de rendez-vous s'effectue auprès de Madame la Directrice A.M.P.P. Drôme sud, 11 boulevard du Fust 26200 Montélimar.
Tél : 04 75 01 02 03
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