Par acte SSP du 10/05/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
O.A.V.
Objet social : La création, la production, l’édition et la diffusion de contenus artistiques divers. Notamment la musique enregistrée, la musique live, la vidéo, la publicité ou la fiction, la photographie, le dessin et film d’animation, le théâtre et la littérature.
Siège social :
1, place des Pégers, 44120 Vertou.
Capital : 4.000 €
Durée : 30 ans
Président : Mme ROBIN-VERLEYSEN Marie-Christine, demeurant 1, Place des Pégers, 44120 Vertou
Admission aux assemblées et droits de votes : Le capital social étant composé d’actions ordinaires et actions de préférences les droits de votes aux assemblées dépendent de la catégorie d’action détenue par l’associé. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées et de recevoir toute l’information y afférant. Toutes les actions, quelles que soient leur catégorie, comportent au minimum un droit de vote.
Clause d’agrément : 1 ? Condition de cession
Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable donné
par décision collective des associés prise à l’unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte dans cette consultation.
2 ? Notification
La demande d’agrément doit être notifiée au Comité de Direction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen sécurisé à condition de s’assurer de sa bonne réception.
3 ? Information
La demande d’agrément doit indiquer :
-le nombre d’actions dont la cession est envisagée,
-leur numéro
-leur catégorie
-le prix de cession,
-les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique,
-la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale.
4 ? Délais d’instruction
La demande d’agrément est transmise dans les meilleurs délais et, au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires, par le Comité de Direction aux actionnaires.
Les associés disposent d’un délai de deux (2) mois à compter de leur réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision.
Le Comité de Direction doit, dans les meilleurs délais, et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément, informer le cédant de la décision des associés. Cette notification lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé à condition de s’assurer de sa bonne réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
5 – Motivation
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
6 ? Réalisation et transfert
En cas d’agrément, et en l’absence de préemption, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
7 ? Refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, la Société doit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
8 ? Fixation du prix
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.
Immatriculation au RCS de Nantes