Par acte authentique du 21/07/2021, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
MSL
Objet social : Entreprise générale du bâtiment intérieur et extérieur
Siège social :
11, aveue du Saut de Loup, 78170 La Celle-Saint-Cloud.
Capital : 4.000 €
Durée : 99 ans
Président : M. LUCHARD Nicolas, demeurant 11, avenue du Saut de Loup, 78170 La Celle-Saint-Cloud
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout actionnaire peut participer aux assemblées sur justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à un compte ouvert à son nom au plus tard à la date de la décision collective.
Chaque membre de l’assemblée a, sous réserve des exceptions légales, autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Clause d’agrément : 1- En cas de pluralité d’actionnaires, toute cession d’actions à un tiers, un associé, un conjoint, ascendant ou descendant d’un associé ou du cédant, sera soumise à l’agrément préalable de la société.
Ce droit d’agrément s’appliquera à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d’adjudication publique, en vertu d’une décision judiciaire.
Il sera également applicable en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et en cas d’augmentation de capital, il s’appliquera à la cession des droits d’attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
2- Le cédant devra notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; il devra indiquer l’identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire doit être de bonne foi.
3- Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la demande d’agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.
La décision ne sera pas motivée. Elle s’appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
A défaut de notification dans le dit délai, l’agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois mois.
La décision d’agrément devra être prise à l’unanimité des actionnaires.
Elle sera notifiée par le président, dès son prononcé, au cédant éventuel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le cédant dispose d’un délai de trois mois pour réaliser la cession.
4- Si l’agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaître à la société dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus, qu’il renonce à la cession envisagée, le président sera tenu de faire acquérir les actions soit par un autre associé soit, avec le consentement du cédant, par la société et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Dans le cas où le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il devra informer chacun d’eux dans un délai de trente jours à compter de la décision de refus du projet de cession.
Les actionnaires intéressés devront adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société, dans les trente jours de la notification prévue à l’alinéa précédent, des offres d’achat indiquant le nombre d’actions qu’ils désirent acquérir.
En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande.
5- Dans le cas où les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital.
6- Le prix de la cession sera fixé d’accord entre le cédant et les acquéreurs; à défaut d’accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siège social à l’effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d’office par la société.
En cas d’achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l’ordre de mouvement ou de l’acte de cession.
Immatriculation au RCS de Versailles