Par acte SSP du 18/04/2021, il a été constitué une SAS à capital variable ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
MA2ID SAS
Objet social : La gestion et le suivi de projet en automatisme, informatique et domotique, la programmation et la mise en service des projets en gérance ou non, la réalisation d’installations clés en main pour des professionnels ou particuliers
Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Siège social :
9 Rue Maurice Ravel, 26600 Pont-de-l’Isère.
Capital minimum : 500 €
Capital initial : 500 €
Capital maximum : 9.000.000 €
Durée : 99 ans
Président : Mme BUISSON Murielle, demeurant 9 Rue Maurice Ravel, 26600 Pont-de-l’Isère
Admission aux assemblées et droits de votes : Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance (ci-après désignée « consultation écrite »). Elles peuvent également s’exprimer dans un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, télécopie, courriel et même verbalement, sous réserve que l’intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d’un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts :
– les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
– le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, étant précisé que chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception à ces dispositions, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de vote :
– décisions soumises à l’unanimité des associés par les dispositions légales ;
– décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés.
Tout associé/Tout associé détenant plus de 25 % […] du capital peut demander la réunion d’une assemblée générale.
L’assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens ….. 15 jours ou plus avant la date de réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des associés.
Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L’assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d’un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L’associé n’ayant pas répondu dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès-verbal établi et signé par le Président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l’assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Clause d’agrément : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés.
2 La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés.
3 La décision des associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
4 Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d’un mois de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant par des associés ou par des tiers.
Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l’accord du cédant, au moyen d’une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : capital social divisé par nombre d’actions. A défaut d’accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Immatriculation au RCS de Romans-sur-Isère