AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
1) Par convention sous seing privé, à ANNONAY, en date du 26 juin 2017, l'Association Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) SAINT DENIS et la SAS INSTITUT SUPÉRIEUR SAINT DENIS RCS Aubenas 824048102, siège social: 1 chemin de la Muette 07100 Annonay ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel l'association OGEC SAINT DENIS faisait apport à la SAS INSTITUT SUPÉRIEUR SAINS DENIS de sa branche complète d'activité de formation professionnelle continue, comprenant un actif de 197 990 euros et un passif de 10 938 euros, soit un apport net de 187 052 euros.
2) Cette convention d'apport partiel d'actif a été approuvée par le Conseil d'Administration de l'Association OGEC SAINT DENIS en date du 21 août 2017 et les décisions de l'associé unique de la SAS INSTITUT SUPÉRIEUR SAINT DENIS en date du même jour.
En rémunération de cet apport, l'associé unique de la SAS INSTITUT SUPÉRIEUR SAINT DENIS a procédé à une augmentation de capital de 187 000 euros, pour le porter de 10 000 euros à 197 000 euros, au moyen de la création de 18 700 actions nouvelles, de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à l'Association OGEC SAINT DENIS
La prime d'apport s'est élevée à 52 euros.
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