Par acte SSP du 07/04/2021, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
IMMOTEP
Objet social : Location de logements
Siège social :
4 avenue Georges Clemenceau, 14390 Cabourg.
Capital : 1.000 €
Durée : 99 ans
Gérance : Mme CHAVAUDRA Amélie, demeurant 4 avenue Georges Clémenceau, 14390 Cabourg
Clause d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre les Associés.
Toute cession ou transmission de parts Sociales des Associés à ses ascendants ou descendants sont soumises à agrément, selon les conditions et formes prévues aux articles 1861 et suivants du Code Civil.
Le nantissement de parts sociales est réalisé selon les conditions et procédures prévues aux articles 1866 et suivants du Code Civil. Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, le conjoint commun en biens d’un Associé qui, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition des parts sociales, notifie son intention d’être personnellement Associé, doit être agréé par la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Immatriculation au RCS de Caen