Par acte SSP du 14/12/2020, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Fatima & Fadel
Sigle : F&F
Objet social : La Société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un ou plusieurs immeubles que la société se propose d’acquérir, de faire construire ainsi que toute opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social et en général toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ses opérations ne modifie pas le caractère civil de la société.
Siège social :
38 rue du Général de Gaule, 97310 Kourou.
Capital : 1.000 €
Durée : 99 ans
Gérance : M. KHERFI Mohammed Fadel, demeurant 1 Rue du Mont Galbao, 97310 Kourou, Mme EL MADBOUH Fatima, demeurant 8 Rue Pablo Casals, 97310 Kourou
Clause d’agrément : Procédure d’agrément:
A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder toute ou partie de ses part
doit en faire la notification a la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément du dit cessionnaire avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit etre régularisée, lequel doit etre inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessous.
Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité.
En cas d’inaction de la gérance pendant le délai fixe à l’alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-meme ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable de la gérance.
En cas d’agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu, passé se délai le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Lorsqu’il refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts.Si plusieurs d’entre eux décident d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement, si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les aquérir elle-meme en vue de leur annulation.
Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la la dernière des notifications faite par lui à la société et a ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société. Le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce a la cession projetée.
Immatriculation au RCS de Cayenne