Par acte SSP du 21/01/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Eau et Vie Entreprises Sociales SAS
Objet social : La Société a pour objectif d’apporter, à travers ses activités, un soutien à des personnes en situation
de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation
personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière
d’accompagnement social ou médico-social. Plus particulièrement, la raison d’être de la Société est
de contribuer à l’amélioration durable des conditions de vie des familles qui habitent des quartiers
précaires, multipliés par le phénomène de l’expansion urbaine, en leur offrant l’accès à des services
urbains et environnementaux essentiels tels que l’eau courante dans les habitations,
l’assainissement, la gestion des déchets, l’électricité, la sécurité incendie etc. (les «Services
Essentiels»)
Siège social :
68 rue de coulmiers, 44000 Nantes.
Capital : 271.000 €
Durée : 99 ans
Président : M. Pascal Olivier, demeurant 31 rue de Lorraine, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Directeur Général : M. De Roux Philippe, demeurant 2 impasse du docteur wapler, 78000 Versailles
Admission aux assemblées et droits de votes : Les actions de la Société se répartissent en :
Une action privilégiée, Action A, attribuée à l’Association Eau et Vie et 270 actions ordinaires (actions B)
Pour être valables, les décisions devront être approuvées par l’Association Eau et vie, tant qu’elle
existera et sera propriétaire de l’Action A et par des actionnaires, présents ou représentés, possédant
entre eux au moins 25% des actions B.
Clause d’agrément : Tout transfert de propriété d’actions ordinaires, dites B (l’action privilégiée A étant incessible) à
un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que le transfert aurait lieu par voie
d’apport ou par voie d’adjudication publique, volontaire ou forcée, ou de toute autre manière et
alors même que le transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit, doivent, pour être
valables, être préalablement autorisés par une décision du Conseil d’administration de la
société.
A cet effet, l’associé cédant notifie le transfert projeté à la Société, par acte extrajudiciaire ou
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les nom, prénoms,
adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dont le transfert est envisagé, ainsi que le prix offert s’il
s’agit d’une cession en numéraire, ou l’estimation du prix des actions autrement.
Le Conseil d’administration de la société doit statuer sur l’agrément sollicité et notifier sa
décision au cédant par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les trente (30) jours qui suivent la notification de la demande d’agrément. Le
défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d’agrément. La décision du Conseil
d’administration de la société n’a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu
à aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des
cessionnaires proposés sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être
remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d’administration de la
société, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d’agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d’un délai de
huit (20) jours à compter de la notification du refus, pour faire connaître au Comité, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en mains propres ou acte
extrajudiciaire, qu’il renonce à son projet.
Si le demandeur n’a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues cidessus,
le Conseil d’administration de la société est tenu, dans le délai de trois mois à compter
de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par
des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une
réduction du capital.
Le prix de cession ne pourra être supérieur au prix nominal des actions augmenté prorata
temporis d’un taux annuel de [2,0]% et du taux d’inflation en France depuis
l’acquisition des dites actions. Ce taux d’inflation sera mesuré par l’indice des prix à
la consommation (IPC) publié par l’INSEE dont seules les valeurs positives seront
prises en compte sur la période concernée, ou tout indice public qui lui succède.
Si, à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d’agrément, la
totalité des actions n’a pas été rachetée, l’agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce
délai de trois (3) mois pourra être prolongé de (3) mois supplémentaires par décision de justice à la
demande de la société, qui devra motiver sa demande.
Les droits et taxes dus à l’occasion de la transmission d’actions sont à la charge du
cessionnaire, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire.
Immatriculation au RCS de Nantes