CONSTATATION DE VACANCE DE BIEN SANS MAÎTRECOMMUNE DE SAINT BLAISE
Il est constaté que les immeubles ci-après cités n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Par conséquent, la procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est dès lors mise en euvre par arrêté municipal n°02/08/2015 pour les immeubles ayant appartenu à :
– M. Emile LAVERRIERE : Parcelles A 226 et A 250
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