CONSTATATION DE VACANCE DE BIEN SANS MAÎTRE
COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BOEGE
Il est constaté que l'immeuble ci-après cité n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la Commune, prévue par l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est dès lors mise en oeuvre par arrêté municipal du 19/05/2018 pour l'immeuble cadastré section A numéro 592 sis à SAINT ANDRE DE BOEGE, et ayant appartenu à Mme Emilie BOSSON et Mme Jospéhine GAVARD.
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