Par acte SSP du 11/08/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
COME & Fils
Objet social : La société a pour objet :
L’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.
En outre, l’article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Siège social :
7 Allée de la Vanade 13127 Vitrolles.
Capital : 100 €
Durée : 99 ans
Gérance : M. EDZANG MBENG Cédric Olivier, demeurant 7 Allée de la Vanade 13127 Vitrolles
Clause d’agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés.
1° La demande d’agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d’un an à compter de la demande.
La décision d’agrément est prise par décision collective des associés à la majorité simple, le cédant prenant part au vote. Elle n’est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours, par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura 15 jours, pour faire connaître, dans la même forme, s’il renonce ou non à son projet de cession.
2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Gérant est tenu, dans le délai de 6 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts sociales, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital.
À cet effet, le Gérant avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre de parts sociales qu’il veut acquérir.
Les offres d’achat sont adressées par les associés au Gérant, par lettre recommandée AR, dans les 45 jours de la notification qu’ils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales offertes est faite par le Gérant, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d’achat n’a été adressée au Gérant dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des parts sociales, le Gérant peut faire acheter les parts sociales disponibles par des tiers.
4° Avec l’accord du cédant, les parts sociales peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Gérant sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.
En cas d’accord, le Gérant provoque une décision collective des associés à l’effet de décider du rachat des parts sociales par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 6 mois ci-après.
Dans tous les cas d’achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des parts sociales est fixé comme indiqué au 6° ci-après.
5° Si la totalité des parts sociales n’a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 6 mois à compter de la notification du refus d’agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des parts sociales cédées, nonobstant les offres d’achat partielles qui auraient pu être faites.
Ce délai de 6 mois peut être prolongé par ordonnance de référé du Gérant du tribunal de grande instance, non susceptible de recours, à la demande de la société, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas où les parts sociales offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le Gérant notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
À défaut d’accord entre les parties, le prix des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.
Les frais d’expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l’acquéreur.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l’associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses parts sociales dans un délai de 3 mois à compter de la révélation à la société de l’infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu’à ce qu’il ait été procédé à ladite cession.
Immatriculation au RCS de Salon-de-Provence