COMMUNE DE BOSSEY
Il est constaté que l'immeuble ci-après cité n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la Commune, prévue par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est dès lors mise en euvre par arrêté municipal n°2015-07 pour l'immeuble ayant appartenu à :
– Mme Jeanne GRAND épouse SORDAT : Parcelle A 365
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