Publier une annonce légale de modification de capital social
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L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale.
Le capital social d'une société
Le capital d'une société représente le montant des apports des associés ou actionnaires.
Au cours de sa vie sociale, une société peut être amenée à modifier le capital initial (elle peut le réduire ou l'augmenter).
La modification du capital social (augmentation ou réduction) d'une société est soumise à des modalités et des obligations spécifiques, encadrées par la loi.
L'augmentation de capital social
Le capital social d’une société peut être augmenté de plusieurs manières :
- Augmentation de capital par apport en numéraire, en émettant de nouvelles actions.
- Augmentation de capital par apport en nature, valorisé par un commissaire aux apports, et incorporé dans le capital par émission de nouveaux titres.
- Augmentation de capital par incorporation de réserves (avec augmentation du nominal des actions actuelles ou par la distribution de nouvelles aux actionnaires)
- Augmentation de capital par compensation de créances.
La diminution du capital social
Moins courant, la réduction du capital social n'en est pas moins possible. Cette réduction du capital n'est pas nécessairement motivée par des pertes. Le capital social d'une société peut être diminué de plusieurs manières :
- Diminution de la valeur nominale des titres,
- Diminution du nombre de titres,
- Rachat de titres par la société en vue de leur annulation (cette dernière solution n'est applicable que dans le cas d'une diminution du capital social non motivée par des pertes).
Les formalités de modification du capital social
Pour modifier le capital social d'une société, il faut qu'une décision soit prise en assemblée générale des associés. Ensuite il est nécessaire d'effectuer des formalités de publicités et d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Pour modifier le capital social d'une société, il faut réaliser les formalités suivantes :
- Réunir l’assemblée générale pour modifier les statuts.
- Réaliser les apports prévus. Dans le cas d'un apport en numéraire, il faudra par exemple déposer les fonds à la banque. En cas de réduction de capital social ou d’augmentation de capital par incorporation des réserves, il n’y a aucun versement à effectuer.
- Publier une annonce légale de modification de capital social dans un journal d'annonces légales habilité.
- Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale au centre des impôts.
- Déposer le dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dossier doit contenir :
- Deux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de la modification du capital,
- Deux n exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant,
- Un formulaire M2 rempli et signé (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE))
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
- Une attestation de parution de l’annonce légale de modification du capital social dans un journal d’annonces légales
Publier une annonce légale de modification de capital social
La publication d'une annonce légale est une des formalités à effectuer pour modifier le capital social (qu'il s'agisse d'une augmentation du capital social ou d'une diminution du capital social).
La Centrale d'Annonces Légales vous permet de publier simplement et rapidement votre annonce légale de modification de capital social.
Nul besoin de savoir rédiger une annonce légale ou de connaître les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce de modification !
Nous avons conçu nos formulaires pour que tous les entrepreneurs puissent facilement rédiger une annonce légale :
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