ATTENTION : Utilisez ce formulaire si l'adresse du nouveau siège social est située dans le même département que celle de l'ancien siège. Dans le cas contraire, merci d'utiliser le formulaire "Transfert de siège hors département".

Choisir l'organe et la date de la décision

Date de décision au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/01/2017).

La société

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Objet social comme indiqué sur le Kbis.

Durée jusqu'au ... comme indiquée sur le Kbis au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/01/2017).

Nouvelle adresse du siège social

L'adresse du nouveau siège social doit être située dans le même département que celle de l'ancien siège.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Date d'effet

Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de prise de décision (date de l'acte, en haut du formulaire).

Date d'effet au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/01/2017).

La gérance / présidence (représentant légal)

Si vous changez de ressort de greffe de Tribunal de Commerce, vous devez saisir le nom et l'adresse personnelle du (ou des) dirigeant(s), excepté pour les sociétés civiles.

Si l'adresse est hors France écrire : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France écrire : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Autres modifications éventuelles

Les formulaires ci-dessous vous permettent de regrouper plusieurs modifications sur l'annonce publiée dans le département d'arrivée.

Modification de la gérance / présidence

Arrivant

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Partant

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Modification de dénomination

Modification d'objet social

Modification du capital social

Prorogation de durée

Proroger jusqu'au ... au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/01/2017).

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Étape suivante

Votre adresse email

Renseignez l'adresse mail sur laquelle vous souhaitez recevoir le devis et l'attestation de parution.

Vos coordonnées de facturation

Veuillez renseigner un nom de société et/ou un contact.

Civilité, Nom et Prénom du contact.
Exemples : M DUPUIS Julien, ME ROLAND Hubert...

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Publier une annonce légale de transfert de siège social dans le département

Avec la Centrale d'Annonces Légales, publiez simplement et rapidement votre annonce légale de transfert de siège social dans le département.
L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale. En savoir plus

Le siège social

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société :

  • Le siège social d'une société correspond à l'adresse du domicile juridique de la société.
  • L'adresse du siège social est fixée dans les statuts de l'entreprise, lors de sa constitution.
  • Le siège social peut différer du lieu d'exploitation de la société.
  • L'adresse du siège social permet de déterminer les tribunaux compétents dont la société va dépendre.
  • Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable

Le transfert de siège social

Le siège social d'une entreprise peut être déplacé au cours de la vie de la société. Les motifs de transfert de siège sont multiples :

  • Recherche de locaux disposant d'une surface plus importante,
  • Rapprochement avec le domicile personnel du représentant légal,
  • Nécessite de s'établir à l'étranger,
  • etc.

Le changement de siège social peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.

Les formalités de transfert de siège social

La société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.

Les premières formalités à effectuer consistent à publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social. L'annonce légale de transfert de siège social doit être publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

La publication d'une annonce légale de transfert de siège social avec la Centrale d'Annonces Légales

La Centrale d'Annonces Légales est un service pratique et rapide, qui vous donne la possibilité de rédiger et publier une annonce légale de transfert de siège social, conforme aux exigences du Greffe, sans aucune connaissance en rédaction d'annonce légale !

Pour publier l'annonce légale de transfert de siège social, vous n'avez qu'à suivre les étapes suivantes :

  • Vous complétez le formulaire ci-dessus. Les informations demandées vont nous permettre de rédiger votre annonce légale de transfert de siège social.
  • Une fois le formulaire validé, vous visualisez immédiatement votre annonce légale.
  • Il vous suffit ensuite d'effectuer le règlement de votre annonce légale et après réception de votre paiement, nous nous chargeons de publier votre annonce légale dans un JAL habilité de votre département.

Obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale

L'attestation de publication est un des documents à joindre au dossier de formalités de transfert de sièges social.

Avec la Centrale d'Annonce Légale, vous n'avez plus à attendre pour la recevoir. Dès validation de votre paiement, l'attestation de parution de votre annonce légale est disponible au téléchargement !