Notice rédaction libre

Pour être recevable, l’annonce légale doit comporter les mentions obligatoires présentes dans les statuts ou le PV d’Assemblée Générale. A défaut, elle pourra être rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce.

  • Pour une immatriculation : Dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège social, durée, objet social, nom, prénom, adresse personnelle du représentant légal (gérant ou président). Pour les sociétés civiles, les clauses d’agrément. Pour les SAS les clauses d’agrément et les clauses de droit de vote.
  • Pour une modification : Dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro RCS et Greffe de rattachement, Date de la décision, description de la décision, date d’effet de la décision.
  • Elle doit être rédigée en français, en respectant l’orthographe et la ponctuation.

En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser un formulaire adapté, ou à nous solliciter.

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