Signature des statuts

Date de création de la société, doit être identique à celle de la page de signature des statuts de la société au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 04/12/2016).

La société

Nom de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Ensemble de lettres servant d'abréviation. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Saisir l'activité principale de la société. Ne pas mentionner les activités annexes ou de type : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières...

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour les SARL et les SCI à capital variable, en plus du capital initial souscrit à la création, indiquez le capital minimum et le capital maximum, comme mentionnés dans les statuts. Le capital minimum ne peut pas être inférieur à 25% du capital initial.

Capital souscrit lors de la création. Par exemple : 1535,65

La durée de la société ne peut excéder 99 ans, elle pourra être prorogée une ou plusieurs fois.

Adresse du siège social

Dans le cas d'un CEDEX (75169 CEDEX 19) remplir 75019 et préciser dans les commentaires (étape 3) le véritable code postal souhaité.

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

La gérance

Saisir le nom et l'adresse personnelle du (ou des) gérant(s).

Si l'adresse est hors France écrire : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France écrire : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Clause d'agrément

Saisir la clause d'agément des nouveaux associés, telle qu'elle est mentionnée dans les statuts.

Exemple : Cession libre entre associés, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants ou descendants. Cession soumise à agrément dans les autres cas.

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Votre adresse email

Renseignez l'adresse mail sur laquelle vous souhaitez recevoir le devis et l'attestation de parution.

Vos coordonnées de facturation

Veuillez renseigner un nom de société et/ou un contact.

Civilité, Nom et Prénom du contact.
Exemples : M DUPUIS Julien, ME ROLAND Hubert...

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Constitution d'une SARL

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La constitution d'une SARL requiert donc la publication d'une annonce légale, dans un journal d'annonces légales habilité.

A savoir : la publication de l'annonce légale de constitution d'une SARL doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n'est mentionné par le Décret de 1984.

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