Publier une annonce légale de transfert de siège social dans le département
Avec la Centrale d'Annonces Légales, publiez simplement et rapidement votre annonce légale de transfert de siège social dans le département.
L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale. En savoir plus
Le siège social
Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société :
- Le siège social d'une société correspond à l'adresse du domicile juridique de la société.
- L'adresse du siège social est fixée dans les statuts de l'entreprise, lors de sa constitution.
- Le siège social peut différer du lieu d'exploitation de la société.
- L'adresse du siège social permet de déterminer les tribunaux compétents dont la société va dépendre.
- Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable
Le transfert de siège social
Le siège social d'une entreprise peut être déplacé au cours de la vie de la société. Les motifs de transfert de siège sont multiples :
- Recherche de locaux disposant d'une surface plus importante,
- Rapprochement avec le domicile personnel du représentant légal,
- Nécessite de s'établir à l'étranger,
- etc.
Le changement de siège social peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.
Les formalités de transfert de siège social
La société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.
Les premières formalités à effectuer consistent à publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social. L'annonce légale de transfert de siège social doit être publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
La publication d'une annonce légale de transfert de siège social avec la Centrale d'Annonces Légales
La Centrale d'Annonces Légales est un service pratique et rapide, qui vous donne la possibilité de rédiger et publier une annonce légale de transfert de siège social, conforme aux exigences du Greffe, sans aucune connaissance en rédaction d'annonce légale !
Pour publier l'annonce légale de transfert de siège social, vous n'avez qu'à suivre les étapes suivantes :
- Vous complétez le formulaire ci-dessus. Les informations demandées vont nous permettre de rédiger votre annonce légale de transfert de siège social.
- Une fois le formulaire validé, vous visualisez immédiatement votre annonce légale.
- Il vous suffit ensuite d'effectuer le règlement de votre annonce légale et après réception de votre paiement, nous nous chargeons de publier votre annonce légale dans un JAL habilité de votre département.
Obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale
L'attestation de publication est un des documents à joindre au dossier de formalités de transfert de sièges social.
Avec la Centrale d'Annonce Légale, vous n'avez plus à attendre pour la recevoir. Dès validation de votre paiement, l'attestation de parution de votre annonce légale est disponible au téléchargement !
