Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité

Ce modèle d'annonce légale en ligne vous permet de publier une Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité dans un journal d'annonces légales habilité.


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Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/11/2018).

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/11/2018).

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Le demandeur

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Le conjoint

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Régime matrimonial

Adresse d'habitation

Adresse de la résidence principale

Département de publication souhaité

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