Annonce légale de creation de société par actions simplifiée (SAS, SASU)

Ce modèle d'annonce légale en ligne vous permet de publier une Annonce légale de creation de société par actions simplifiée (SAS, SASU) dans un journal d'annonces légales habilité.


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Signature des statuts

Cette date qui matérialise la date de création de la société,doit être identique à celle qui figure à la page de signature des statuts de la société, au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 16/10/2018).

La société

Nom de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Ensemble de lettres servant d'abréviation. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Saisir l'activité principale de la société. Ne pas mentionner les activités annexes ou de type : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières...

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour les SARL et les SCI à capital variable, en plus du capital initial souscrit à la création, indiquez le capital minimum et le capital maximum, comme mentionnés dans les statuts. Le capital minimum ne peut pas être inférieur à 25% du capital initial.

Capital souscrit lors de la création. Par exemple : 1535,65

La durée de la société ne peut excéder 99 ans, elle pourra être prorogée une ou plusieurs fois.

Adresse du siège social

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Admission aux assemblées et droits de votes

Résumez ici le chapitre de vos statuts concernant l'admission aux assemblées et aux droits de votes.

Par exemple : Tout actionnaire peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.

Clause d'agrément

Saisir la clause d'agrément des nouveaux associés, telle qu'elle est mentionnée dans les statuts.

Exemple : Cession libre entre associés, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants ou descendants. Cession soumise à agrément dans les autres cas.

Le Président

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Le Directeur Général

Si vous nommez un Directeur Général différent du Président (habilité à engager la société vis à vis des tiers), saisir ses coordonnées.

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Commissaire aux comptes

Si la société est tenue au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de nommer des Commissaires aux comptes, saisir ses coordonnées.

Commissaire aux comptes titulaire

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Commissaire aux comptes suppléant

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946




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Création d'une SAS (Société par actions simplifiée)

Vous êtes en pleine création d'une SAS (Société par actions simplifiée) ?

Lors de la constitution d'une Société par actions simplifiée, il est obligatoire de publier une annonce légale. Il en va de même au moment de sa dissolution, ou lorsque vos effectuez une modification ou un changement de votre SAS.

A savoir : la publication de l'annonce légale de constitution d'une SAS doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n'est mentionné par le Décret de 1984.

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  • Pour faciliter la rédaction de l'annonce légale de constitution de votre SAS, nous mettons à votre disposition un formulaire dans lequel vous allez renseigner les informations dont nous avons besoin pour rédiger votre annonce légale.
  • Il vous suffit de suivre le déroulé du formulaire et de remplir les champs en respectant les consignes qui s'affichent.
  • Une fois le formulaire validé, notre service créé instantanément votre annonce légale en utilisant toutes les informations que vous nous avez communiquées.
  • Il vous suffit alors d'effectuer le règlement de votre annonce légale.

Recevoir immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale

En plus de vous offrir un service pratique et simple d'utilisation, la Centrale d'Annonces légales vous fait gagner un temps précieux en vous délivrant immédiatement après paiement l'attestation de publication de votre annonce légale !

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