Publier une annonce légale de changement de durée
Avec la Centrale d'Annonces Légales, publiez simplement et rapidement votre annonce légale de changement de durée.
L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale. En savoir plus
Quand est fixée la durée d'une société
Lors de la constitution d'une société, les associés fixent la durée initiale dans l’acte constitutif. La durée maximale autorisée par la loi est de 99 ans. On retrouve le terme de la société dans son extrait K-bis.
Prorogation de durée
Proroger la durée de la société, c’est décider de prolonger la durée de vie de la société.
A l’arrivée du terme de la société, les associés ont 2 possibilités :
Lorsqu'une société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute : elle « disparait » et il n’est plus possible de la faire « revivre ».
Il est donc nécessaire de faire très attention au terme de la société et de décider de proroger la durée de celle-ci lorsque le terme est proche.
Comment proroger la durée d'une société ?
Pour proroger la durée de la société, les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d’expiration de la société (selon l’article 1844-6 du Code civil).
La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois.
Quand proroger la durée de la société
Il n’est pas nécessaire d’attendre le terme de la société pour décider de prolonger sa durée. Vous pouvez effectuer le changement de durée de la société quand vous le souhaitez.
Les formalités pour modifier la durée d'une société
Prolonger la durée d'une société nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés. C'est au cours de cette AGE, que les associés peuvent librement fixer une nouvelle durée de la société (elle ne peut pas excéder 99 ans).
A l'issue de l’assemblée ayant décidé la prorogation de durée, un Procès-verbal est rédigé et doit ensuite être enregistré auprès des Services des Impôts des Entreprises.
La modification de la durée d'une société entraîne une modification des statuts. Un avis modificatif doit donc obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales.
Publier une annonce légale de changement de durée avec la Centrale d'Annonces Légales
La Centrale d'Annonces Légales met à votre disposition un service pratique et rapide, qui vous donne la possibilité de rédiger et publier une annonce légale de changement de durée conforme aux exigences du Greffe, sans aucune connaissance en rédaction d'annonce légale !
Pour publier l'annonce légale de changement de durée de votre société, vous n'avez qu'à suivre les étapes suivantes :
- Vous complétez le formulaire ci-dessus. Les informations demandées vont nous permettre de rédiger votre annonce légale de prorogation de durée.
- Une fois le formulaire validé, vous visualisez immédiatement votre annonce légale.
- Il vous suffit ensuite d'effectuer le règlement de votre annonce légale et après réception de votre paiement, nous nous chargeons de publier votre annonce légale dans un JAL habilité de votre département.
Obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale
L'attestation de publication est un des documents à joindre à votre dossier de formalités de changement de durée.
Avec la Centrale d'Annonces Légales, vous n'avez plus à attendre pour la recevoir. Dès validation de votre paiement, l'attestation de parution de votre annonce légale est disponible au téléchargement !
