Annonce légale de cession de fonds de commerce

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Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/11/2018).

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/11/2018).

Coordonnées du cédant

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Coordonnées de l'acquéreur

Si l'adresse est hors France : 00000

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Montant de la cession

Date d'entrée en jouissance

Date d'entrée en jouissance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 21/11/2018).

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort que l’adresse du fonds cédé. Si ce n’est pas le cas, indiquer une adresse de correspondance pour les oppositions et une adresse de validité pour les oppositions (cette dernière devant obligatoirement se trouver dans le ressort du fonds cédé)

Lieu des oppositions pour le même greffe

Lieu des oppositions pour la correspondance

Lieu des oppositions pour la validité