Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.
Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.
Formalités nécessitant une annonce légale
Création - constitution
- SARL, EURL, SCI
- Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU)
- Société Anonyme (SA)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Changement de gérant
- Transfert de siège dans le département
- Transfert de siège hors département
- Changement d'objet social
- Changement de dénomination
- Changement de durée
- Changement d'administrateur
- Transformation SAS en SARL
- Transformation SARL en SAS
- Nomination du commissaire aux comptes
- Modification du capital
- Modifications multiples
