Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.
Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.



Formalités nécessitant une annonce légale

Création - constitution

Modification

Cessation d'activité

Autres


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