Obligations de parutions d'annonces légales

Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.

Formalités nécessitant une annonce légale

Création - constitution

• SARL, EURL, SCI
• Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU)
• Société Anonyme (SA)
• Société en Nom Collectif (SNC)

Modification

• Changement de gérant
• Transfert de siège dans le département
• Transfert de siège hors département
• Changement d'objet social
• Changement de dénomination
• Changement de durée
• Changement d'administrateur
• Transformation SAS en SARL
• Transformation SARL en SAS
• Nomination du commissaire aux comptes
• Modification du capital
• Modifications multiples

Cessation d'activité

• Dissolution
• Liquidation
• Dissolution et Liquidation
• TUP - Dissolution sans liquidation

Autres

• Cession de fonds de commerce
• Continuation d'activité malgré pertes
• Location gérance
• Fin de location gérance
• Cession de droit au bail
• Déclaration d'insaisissabilité
• Changement de nom patronymique
• Rectificatif