Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale.
Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.
Formalités nécessitant une annonce légale
Création - constitution
Modification
- Changement de dirigeant (gérant, président)
- Modification de l'objet social
- Augmentation ou diminution de capital
- Changement d'adresse du siège social dans le département
- Changement d'adresse du siège social hors département
- Changement de la dénomination de l'entreprise
- Prorogation ou réduction de la durée
