Transférer le siège de société dans et hors du département

Fiche pratique publiée le 30/09/2018 à 13h45

Au cours de sa vie, une société peut être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons (Proximité avec le siège et le domicile personnel du représentant légal, recherche de locaux plus vastes, etc.). Le changement de siège social émane toujours d’une décision de l’organe de décision de la société. Il est ensuite nécessaire de réaliser diverses formalités. Pour tout savoir sur le transfert de siège dans le ressort du même tribunal de commerce, ou dans un autre département, suivez notre guide !

Transférer le siège social de sa société

Le transfert de siège conduit à la modification de l’adresse du siège social qui figure dans les statuts de la société.  Deux décisions doivent donc être prises :

  • La décision de transfert de siège
  • La décision de la modification corrélative des statuts

Ces deux décisions sont prises par les organes de la société ayant ce pouvoir. En fonction de la forme juridique, la décision est prise par des organes de décision différents.

Qui prend la décision de transférer le siège social ?

Société à responsabilité limitée (SARL) :

Le transfert de siège est décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

A savoir : Si le transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut prendre la décision seul, sous réserve de faire ratifier sa décision par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Société anonyme :

Dans le cadre d’un transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire) est habilité à prendre la décision. Si le transfert a lieu dans un autre lieu, la décision est prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Société par Actions Simplifiée :

Les statuts établis lors de la création de la société déterminent l’organe compétent.

Quelles sont les formalités pour procéder au transfert de siège social ?

Le transfert de siège social pour être effectif, nécessite la conduite de plusieurs formalités :

  • Publication d’une annonce légale, dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société (et dans le cas d’un transfert de siège hors département, dans un journal d’annonces légales du nouveau département en question).
  • Mise à jour des statuts de la société
  • Compléter le formulaire M2 en 3 exemplaires
  • Dépôt du dossier de modification au greffe

Publier une annonce légale de transfert de siège

La publication d’une annonce légale est une des formalités obligatoires pour transférer le siège social de sa société.

La Centrale d’Annonces Légales vous propose de publier simplement et rapidement votre annonce légale grâce à son service en ligne de publication d’annonces légales.

Il vous suffit de compléter le modèle avec les informations de votre société, de valider et payer votre annonce légale. La Centrale d’Annonces Légales se charge ensuite de faire publier votre annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales de votre département.

Attention dans le cas où le transfert s’effectuerait dans un autre département, Il est nécessaire de publier deux avis de transfert de siège social : le premier dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège et le second dans un journal des annonces légales du département de l’ancien siège.

Pièces à produire pour le transfert de siège social

Au sujet de la société

Dans tous les cas

  • 1 copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
  • 1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Pour le transfert depuis un autre département

  • 1 original de la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité dans le ressort de l’ancien siège indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de transfert dans le ressort de l’ancien siège.

Au sujet de l’adresse de l’établissement

En cas de création de l’activité

  • 1 copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts…).
  • OU 1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture.
  • OU 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du représentant légal (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) OU, si le représentant légal est hébergé, 1 attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.

En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

  • 1 copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • Uniquement en cas de plan de cession (liquidation judiciaire), fusion ou scission : 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
  • Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.

En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce

  • 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Autres pièces justificatives

En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS

  • En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.

En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS

  • 1 original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire. (Pour le 93 uniquement, ajouter 1 justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir (copie de la pièce d’identité en cours de validité pour une personne physique ou copie d’un extrait K-bis de moins de 3 mois pour une société)).