Liquidation, dissolution et redressement judiciaire : quelles différences ?

Fiche pratique publiée le 01/10/2018 à 00h00

Quelle est la différence entre la liquidation, la dissolution et le redressement judiciaire d’une société ? Réponse dans cet article !

Différences entre liquidation, dissolution et redressement judiciaire

Le redressement judiciaire

Comme son nom l’indique, le redressement judiciaire a pour objectif de sauvegarder une entreprise qui rencontre des difficultés, généralement en situation de cessation de paiements.

C’est le Tribunal de Commerce qui après avoir constaté la cessation de paiement, va enclencher la procédure de redressement judiciaire.

L’objectif du redressement judiciaire est simple : examiner si la société est viable, et notamment si elle a une exploitation courante bénéficiaire. Pour ce faire, le Tribunal de Commerce va ordonner une période d’observation, durant laquelle toutes les poursuites dirigées contre le débiteur (par exemple les retards de paiement) sont suspendues et son passif gelé.

Après cette période d’observation, s’il s’avère que l’entreprise et viable, la société va élaborer un plan de redressement qui tendra à la continuation ou à la cession de l’entreprise et qui prendra fin par décision du Tribunal de Commerce après consultation des créanciers et examen des propositions qui lui sont formulées.

La liquidation de la société intervient si la société n’est visiblement pas viable (exploitation déficitaire, plan de redressement impossible, etc.)

La dissolution

La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution/liquidation. Il s’agit de la décision prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce de fermer l’activité. La dissolution permet de :

  • Maintenir en vie la société durant les opérations de cessation d’activité;
  • Nommer un liquidateur;

La dissolution précède donc la procédure de liquidation.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal de Commerce à la demande du gérant, quand la situation de l’entreprise semble définitivement compromise et que l’exploitation courant est déficitaire.

La liquidation judiciaire vise à régler le passif de l’entreprise, en transformant en argent les divers éléments de l’actif de la société (on parle de « réaliser » les éléments d’actif) pour en distribuer le montant aux créanciers, et, en cas de reliquat, aux associés.

La procédure prend fin avec la clôture de liquidation qui intervient :

  • S’il n’existe plus de passif exigible;
  • Si le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers;
  • Si l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération de liquidation.

A la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale.